Repos dominical — définition ?
Repose hebdomadaire légal le dimanche, règle d’ordre public.
Dérogations permanentes — rôle ?
Exceptions durables au repos dominical pour contraintes ou besoins.
Article L. 3132-12 — disposition ?
Permet dérogation de plein droit sans autorisation.
Article L. 3132-13 — activité concernée ?
Commerces de détail alimentaire après 13h.
Article R. 3132-5 — liste activités ?
Activités concernées par contraintes de production ou besoins du public.
Dérogation de plein droit — établissement concerné ?
Hôtellerie, restauration, certains débits, spectacles, fabrication alimentaire.
Dérogation alimentaire — heure de début ?
À partir de 13h le dimanche.
Rémunération majorée — seuil ?
Au moins 30% pour surface >400 m².
Dérogation préfectorale — condition principale ?
Préjudice au public ou au fonctionnement normal.
Durée maximale dérogation préfectorale ?
3 ans, renouvelable.
Zones délimitées par la loi MACRON ?
ZTI, zones touristiques, zones commerciales, gares.
Zone touristique — délimitation ?
Par arrêté du préfet de région, après avis.
Conditions dérogation géographique ?
Volontariat + accord fixant contreparties.
Zones touristiques — critères principaux ?
Rayonnement international, infrastructures, affluence.
Gares — notion juridique ?
Pas seulement ferroviaires, routières et maritimes aussi.
Arrêté du 11 février 2016 — fixe ?
Liste des douze gares avec ouverture dominicale autorisée.
Dimanches du maire — principe ?
Décision municipale limitée à 12 par an, liste avant 31/12.
Avis du conseil municipal — rôle ?
Consultatif pour les premiers 5 dimanches.
Avis conforme EPCI — effet ?
Maître pour dépasser 5 dimanches, lien juridique.
Contrepartie financière — obligation ?
Rémunération + repos compensateur, en plus du repos légal.
Repos compensateur — règle ?
Équivalent en durée, donné en supplément.
Cible des commerces de détail — activité ?
Vente à clientèle de particuliers, petites quantités.
Dérogation collective — organisation ?
Par accord ou décision unilatérale, roulement du repos.
Caractère de la dérogation — collectif ?
Oui, elle concerne un secteur ou zone entière.
Teste seu conhecimento com 24 perguntas sobre Les dérogations au repos dominical.
1. Quelle caractéristique définit le mieux une dérogation permanente au repos dominical ?
2. Quel article permet, dans certains établissements, une dérogation de plein droit sans autorisation administrative ?
Revise o curso completo na ficha de revisão para Les dérogations au repos dominical.
Veja a ficha de revisão →Importe seu curso e a IA gera flashcards em 30 segundos.
Gerador de flashcards