Les éléments constitutifs de l'infraction en droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Élément légal de l’infraction
2. Élément matériel de l’infraction
3. Élément moral de l’infraction
4. Peines en droit pénal du travail
5. Obligation générale de sécurité
6. Infractions du Code du travail
7. Infractions du Code pénal
8. Harcèlement sexuel
9. Harcèlement moral
10. Délit d’entrave
11. Délit en matière conventionnelle

📖 1. Élément légal de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément légal : L’élément légal est le fondement juridique qui permet de qualifier une infraction grâce à l’existence d’un texte prévoyant un comportement interdit et sa sanction.
• Principe de légalité des délits et des peines : Le principe de légalité impose que crime, délit et contravention soient définis par la loi ou par le règlement pour que des poursuites et une peine soient possibles.
• Incriminations par renvoi : Les incriminations par renvoi consistent à définir une infraction en renvoyant à d’autres textes réglementaires, sans toujours énumérer directement toutes les obligations.
• Obligation de sécurité de résultat : L’obligation de sécurité de résultat est une règle dégagée par la jurisprudence pour apprécier la responsabilité de l’employeur en matière de sécurité au travail.

📝 Points essentiels