Ficha de revisão: Les enjeux du droit international et de la décentralisation

📋 Plan du Cours

1. État, droit public et scène internationale
2. Décentralisation et outre-mer
3. Intérêt général, droits et devoirs
4. Entreprise privée et régulation
5. Convergence des droits internationaux
6. Vérité judiciaire et démocratie
7. Filiation, PMA et GPA
8. Preuve et appréciation des juges
9. Regards historiques sur le droit
10. Technique juridique et finalité du droit
11. Réactions aux innovations technologiques
12. Justice prédictive, IA et robots

📖 1. État, droit public et scène internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• État, personne morale de droit public : L’État est une personne juridique de droit public qui peut agir et produire des effets sur la scène nationale comme internationale.
• Traité de Westphalie 1648 : Le traité de 1648 consacre l’État comme figure centrale du droit international en mettant fin à des conflits européens majeurs.
• Modèle westphalien : Le modèle westphalien organise le droit international autour d’États traitant “en égaux” et garantissant notamment l’idée d’intangibilité des frontières.
• Société des nations : La Société des nations est une organisation créée après la Première Guerre mondiale pour traduire l’idée de paix par le droit.
• Crime contre l’humanité : Le crime contre l’humanité est une notion juridique mobilisée pour viser des individus dans le cadre du procès de Nuremberg.

📝 Points essentiels

• Le traité de Westphalie en 1648 fait accéder l’État au statut de sujet du droit international et permet la production d’accords et traités ayant des effets de droit.
• Même dans un cadre “d’égal à égal”, le droit international reste traversé par des rapports de force, comme l’illustre l’après-1GM avec une logique où “le plus fort” impose ses choix.
• Après la 1GM, l’objectif devient de limiter le retour à la guerre via des règles et institutions, notamment avec la création de la SDN fondée sur la paix par le droit.
• La 2GM entraîne une montée en puissance de l’individu comme sujet du droit international, accélérée par le procès de Nuremberg et l’introduction de la notion de crime contre l’humanité.
• La période récente est marquée par une fragilité du multilatéralisme et une montée de l’unilatéralisme, ce qui conteste la pertinence du droit international pour encadrer l’action des États.

💡 Astuce mémo

Westphalie 1648 = l’entrée de l’État dans le droit international ; Nuremberg = l’individu dans la scène internationale.

📖 2. Décentralisation et outre-mer

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : La décentralisation est l’organisation de l’État unitaire par laquelle des collectivités disposent d’organes élus, de compétences et d’autonomie budgétaire, tout en respectant la loi nationale.
• Collectivités territoriales décentralisées : Les collectivités territoriales décentralisées sont des collectivités dotées d’organes élus au suffrage universel direct, condition qui fonde leur légitimité pour exercer leurs compétences.
• Tutelle préfectorale : La tutelle préfectorale désigne le contrôle exercé par le préfet sur les actes des collectivités avant leur mise en vigueur, notamment dans l’ancien système pré-décentralisation.
• Libre administration (article 72) : Le principe de libre administration garantit aux collectivités une capacité d’action propre, encadrée par la Constitution et par le respect des règles nationales.
• Expérimentation (article 72-3) : L’expérimentation prévue à l’article 72-3 permet à certains territoires de déroger au droit commun dans les limites constitutionnelles et des libertés.

📝 Points essentiels

• La loi du 2 mars 1982 crée un 3e niveau de collectivités avec les régions, tandis que les premières élections au suffrage universel direct interviennent le 6 mars 1986.
• La loi du 2 mars 1983 organise le transfert massif de compétences de l’État vers les collectivités, notamment en éducation, action sociale et urbanisme.
• En 1982, le Conseil constitutionnel annule l’entrée en vigueur immédiate des actes locaux au motif que l’État unitaire implique un contrôle de légalité par le préfet et, en lien, le juge administratif.
• Les lois de 1982-1983 mettent fin à la tutelle en supprimant la présidence préfectorale et le contrôle préalable sur les actes, mais les collectivités doivent agir dans le cadre constitutionnel et légal.
• L’article 72 (réforme de 2003) impose aux collectivités de disposer de ressources financières suffisantes pour exercer leurs compétences, même si la fiscalité reste fixée par la loi nationale.
• En outre-mer, la complexité des régimes (ex. large autonomie de la Polynésie française, autonomie renforcée de la Nouvelle-Calédonie par l’accord du 12 juillet 2025) s’articule aussi avec l’expérimentation de l’article 72-3, dont des exemples existent en Martinique pour les énergies renouvelables.

📖 3. Intérêt général, droits et devoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Notion d’arbitrage des conflits d’intérêts, où l’action publique vise l’ordre public et des objectifs collectifs plutôt qu’un intérêt individuel.
• Contrôle de légalité : Exigence de soumission des actes locaux à la loi nationale, réalisée sans contrôle d’opportunité pour garantir leur conformité.
• Libre administration : Principe constitutionnel qui protège l’autonomie des collectivités territoriales locales dans l’exercice de leurs compétences, notamment grâce à des moyens suffisants.
• Contrainte légitime : Idée selon laquelle les individus acceptent la norme parce qu’ils la jugent bonne pour eux, plutôt que par simple force ou peur.
• Dialectique droits et devoirs : Tension centrale du droit où les libertés individuelles sont mises en balance avec des obligations qui rendent l’exercice des droits plus contraignant.

📝 Points essentiels

• Avec la décentralisation, la tutelle du préfet sur les collectivités est supprimée, mais l’État conserve un contrôle de légalité de leurs actes au nom de l’État unitaire.
• Le transfert de compétences aux collectivités (loi de 1983) et la fin de la tutelle (loi de 1982) changent la situation juridique des collectivités par rapport à l’État.
• L’article 72 consacre la libre administration des collectivités territoriales locales et la logique des moyens financiers suffisants, introduite pour renforcer la décentralisation.
• La contestation du droit naît d’un paradoxe entre demande accrue de normes et perte de confiance liée notamment à l’inflation normative et au fonctionnement de la justice.
• En droit administratif, l’administration met en balance intérêts généraux et intérêts particuliers, et l’évolution du curseur a renforcé la protection des droits des administrés.
• Sous l’effet de l’intérêt général, les droits peuvent rester garantis tout en devenant plus difficiles à exercer, comme lorsque des contraintes « effets cliquets » s’ajoutent aux droits.

💡 Astuce mémo

Équilibre à trois temps : intérêt général vs intérêt particulier → contrôle de légalité (pas l’opportunité) → droits acceptés… mais contestés quand la norme s’inflationne.

📖 4. Entreprise privée et régulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’entreprendre : Principe de rang constitutionnel qui protège la création et la gestion d’une entreprise contre des atteintes non proportionnées.
• Régulation plutôt que réglementation : Mode d’action juridique fondé sur des objectifs et des principes laissant une marge d’interprétation, plutôt que des règles entièrement fixées.
• Autorité de régulation : Institution indépendante chargée d’appliquer et préciser des exigences floues, notamment pour aider les entreprises à sécuriser leur conformité.
• Encadrement et encouragement : Deux fonctions de l’action du politique sur l’entreprise : imposer des limites et, en parallèle, soutenir l’initiative économique.

📝 Points essentiels

• L’action du politique sur l’entreprise privée combine un encadrement par règles/sanctions et un encouragement lorsque les bénéfices peuvent compenser les charges.
• Dans l’ordre juridique, le droit écrit en droit administratif et économique est rarement conçu pour libérer : il sert surtout à contraindre par des dispositifs plus nombreux.
• En matière d’IA, le législateur privilégie une régulation par objectifs et principes, ce qui accroît l’insécurité juridique pour les entreprises.
• Les autorités de régulation (ex. CNIL) “travaillent” le flou laissé par le législateur et obligent les entreprises à vérifier elles-mêmes leur conformité.
• En 2020, une QPC admet une limitation du droit d’entreprendre au nom de considérations environnementales liées à l’exportation de produits toxiques.

💡 Astuce mémo

Encadrement + encouragement : le politique règle les limites et stimule l’initiative. Pour l’IA : objectifs flous → gendarme (autorité) → conformité.

📖 5. Convergence des droits internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Convergence juridique : La convergence juridique désigne le rapprochement des règles nationales entre plusieurs ordres juridiques sous l’effet des circulations transfrontières.
• Droit international privé : Le droit international privé est une branche qui traite des situations mobiles en visant à déterminer quel droit appliquer lorsque bougent personnes, familles et activités économiques.
• Absence de droit mondial applicable : L’idée d’absence de droit mondial applicable signifie que, pour les situations mobiles des personnes, il n’existe pas de droit unique immédiatement applicable à l’échelle internationale.
• Libertés supra-légales : Les libertés supra-légales sont des prérogatives issues de sources extra-étatiques qui encouragent des mobilités internationales des individus et des entreprises.

📝 Points essentiels

• La convergence n’est pas automatique et peut manquer dans certains domaines, comme la GPA où des États interdisent tandis que d’autres autorisent.
• La validité des analyses quantitatives utilisées pour juger un droit peut être contestée, et la notion de “meilleur droit” par un instrument chiffré n’est pas consensuelle.
• La qualité d’un droit est présentée comme dépendante de l’efficacité de l’écosystème juridique plutôt que d’une supériorité d’un pays sur un autre.
• Les acteurs de la convergence peuvent être des agents privés mobiles choisissant des droits compatibles avec leurs objectifs ou des acteurs publics, dont des organisations internationales.

💡 Astuce mémo

Convergence = pas partout (ex. GPA) + juger le droit par l’écosystème + acteurs au choix : privés ou publics.

📖 6. Vérité judiciaire et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Post-vérité : La post-vérité désigne un état où les émotions et opinions priment sur les faits, rendant difficiles les références à une vérité commune.
• Vérité factuelle : La vérité factuelle désigne les faits vérifiables comme les dates ou événements, qui servent de base à la délibération politique plutôt qu’à l’opinion.
• Vérité judiciaire : La vérité judiciaire correspond à la vérité établie par le procès grâce aux règles de preuve et de procédure, en vue de trancher un litige.
• Désinformation : La désinformation regroupe des informations fausses ou trompeuses diffusées pour déstabiliser le public et brouiller la distinction entre vrai et faux.

📝 Points essentiels

• La post-vérité fragilise la justice en affaiblissant la confiance dans l’autorité des décisions, même après des faits vérifiés et confirmés par des procédures.
• La post-vérité met en danger l’institution du droit en contestant la capacité du procès à produire une vérité socialement recevable.
• Pour répondre à la post-vérité, le droit mobilise des règles de preuve et des procédures qui confrontent les positions et visent à établir la réalité matérielle des faits invoqués.
• La démocratie repose sur l’accès à une connaissance exacte, ce qui soutient le débat public et le vote éclairé des citoyens.
• Le droit limite les libertés d’expression contre la diffusion de fausses informations, afin de protéger la délibération démocratique.

📖 7. Filiation, PMA et GPA

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : Lien de droit entre un enfant et ses parents, qui déclenche notamment des effets comme l’autorité parentale et les conséquences successorales.
• PMA : Aide médicale à la procréation permettant de concevoir un enfant avec l’intervention médicale, y compris pour des couples de femmes ou des femmes seules selon le régime légal décrit.
• Gestation pour autrui : Situation où une femme porte l’enfant pour le compte d’autrui, légalement interdite en France mais pouvant conduire à une reconnaissance de filiation imposée par le juge européen dans certains cas.
• Expertise biologique en filiation : Procédure d’établissement du lien de filiation fondée sur des éléments biologiques, qui, en matière de filiation, s’impose en principe au juge selon la jurisprudence citée.
• Droit à la connaissance des origines : Droit reconnu à l’enfant né d’un don de gamètes d’accéder, à sa majorité, à des informations identifiantes concernant le tiers donneur, sans créer de lien de filiation.

📝 Points essentiels

• En matière de maternité, la filiation coïncide historiquement avec la réalité matérielle de l’accouchement, formulée par l’idée mater semper certa est et consacrée pour la mère par l’acte de naissance (art. 311-25 du Code civil).
• En matière de paternité sans contentieux, l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari par présomption (art. 312 du Code civil).
• En cas de contentieux, l’expertise biologique détermine l’issue du litige et le juge n’a pas le pouvoir de la refuser en principe selon la Cour de cassation.
• Pour les enfants issus de PMA avec tiers donneur, la loi du 2 août 2021 consacre l’accès, à la majorité, à des informations identifiantes du donneur, transmises via le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, sans établissement d’une filiation avec ce tiers.
• La gestation pour autrui est interdite en France (art. 16-16 du Code civil), mais la reconnaissance de la filiation est exigée dans certains cas par la Cour EDH au nom du droit à la vie privée et familiale, avec une articulation entre filiation biologique et filiation fondée sur la volonté.

💡 Astuce mémo

Mère = accouchement (acte de naissance) ; père = présomption mariage ; dès conflit, l’ADN tranche ; PMA (don) = origines à 18 ans sans filiation ; GPA = interdite mais reconnue en filiation sous l’effet EDH.

📖 8. Preuve et appréciation des juges

🔑 Notions clés & Définitions

• Vérité ontologique : La vérité ontologique est la réalité des faits telle qu’elle existe indépendamment du procès et de ses règles.
• Droit à la preuve : Le droit à la preuve permet d’obtenir l’admission d’éléments potentiellement non licites ou non loyaux si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi.
• Intime conviction : L’intime conviction est le mode d’appréciation du juge, fondé sur une évaluation raisonnable des preuves, sans exiger une preuve matériellement irréfutable.
• Autorité de la chose jugée : L’autorité de la chose jugée attache au jugement une valeur obligatoire, comme vérité reconnue par le droit, malgré l’existence de voies de recours.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 10 du Code civil, chacun doit contribuer à la manifestation de la vérité et peut être contraint, au besoin sous astreinte ou amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
• En matière civile et administrative, les juges disposent de pouvoirs étendus pour faire produire les pièces et peuvent contraindre le respect de l’échange contradictoire.
• Le juge apprécie souverainement la valeur et la portée des preuves, sans obligation de s’expliquer sur l’absence d’attribution de valeur à certains éléments.
• En pénal, l’article 427 du Code de procédure pénale permet d’établir les infractions par tout mode de preuve et le juge statue selon son intime conviction.
• Une fois la décision rendue, l’autorité de la chose jugée fait que la vérité du procès vaut vérité aux yeux du droit, avec seulement une remise en cause encadrée par des voies spécifiques.

💡 Astuce mémo

Vérité judiciaire = vérité fabriquée par règles de preuve; intime conviction = juge tranche sans preuve absolue; autorité de la chose jugée = “vérité définitive” du droit.

📖 9. Regards historiques sur le droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Écueil de l’intemporel : Erreur de perspective où l’on croit que certains problèmes juridiques et certains concepts ont toujours existé comme aujourd’hui.
• Écueil du présent crucial : Biais consistant à penser que notre époque est unique et à l’aube de bouleversements sans équivalents historiques.
• Martin Wight : Historien des relations internationales cité pour inviter à une lecture plus modeste et nuancée des grands changements.
• Dialogue passé présent futur : Démarche qui relie l’étude du droit au passé et au futur pour comprendre comment une question juridique se transforme avec le temps.
• Technique et droit : Idée selon laquelle la technique, loin d’être récente, accompagne l’activité humaine et reconfigure régulièrement le droit.

📝 Points essentiels

• L’étude historique part du constat que des problèmes contemporains ont souvent des racines antérieures, même quand ils semblent propres à notre époque.
• Deux pièges faussent l’analyse : croire à l’universalité intemporelle des concepts juridiques et croire que notre époque serait plus cruciale que les autres.
• La technique ne doit pas être réduite à la machine : elle désigne l’ensemble des procédés visant un résultat, liés à l’activité humaine.
• Les mutations techniques modifient la forme des questions juridiques, tout en rappelant que beaucoup de problèmes sont déjà apparus ailleurs dans l’histoire.
• Quand on examine l’interface entre droit et technique, les questions soulevées par le juriste renvoient fréquemment à des préoccupations anciennes.

💡 Astuce mémo

Pièges = U (universel intemporel) + C (crucial pour toujours) : avant de dire “nouveau”, vérifie U puis C.

📖 10. Technique juridique et finalité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Technique juridique : La technique juridique désigne l’ensemble des outils et méthodes mobilisés par le juriste pour formuler, interpréter, appliquer et comprendre le droit.
• Syllogisme juridique : Le syllogisme juridique est un raisonnement déductif en trois temps reliant une règle, la qualification des faits, puis une conclusion tirée de la confrontation des deux.
• Normativisme : Le normativisme de Hans Kelsen présente le droit comme un système à analyser techniquement, débarrassé des considérations morales et politiques, afin de vérifier la conformité des normes.
• Libre recherche scientifique : La libre recherche scientifique de François Gény permet, lorsque la loi est lacunaire, de compléter le droit positif par des données sociales, économiques, historiques ou morales.
• Système technicien : Le système technicien d’Ellul décrit une société où la technique devient un système dominant recherchant surtout l’efficacité, ce qui tend à éloigner le droit de la justice.

📝 Points essentiels

• La technique juridique comporte notamment la rédaction d’actes, la qualification des faits, le travail sur la norme applicable et le raisonnement propre au juriste.
• Le syllogisme juridique suit la majeure (règle), la mineure (faits qualifiés) puis la conclusion déduite de la confrontation, avec des critiques possibles en cas de majeure floue.
• La conception classique relie le droit au juste et vise l’harmonie sociale, tandis que l’approche moderne tend à définir la justice par la conformité à la loi.
• Selon Ellul, la finalité d’efficacité pousse le droit vers l’ordre et la sécurité, ce qui favorise la prévention des risques et l’inflation normative.
• La justice résiste à la technique : par exemple, en cas de conflit, le domicile fiscal peut primer sur la définition civile pour des raisons de justice fiscale, et le juge Magnaud peut écarter la loi au nom d’une justice sociale.]
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💡 Astuce mémo

Technique = Outils (rédiger→qualifier→norme→raisonner) ; Finalité = Justice ou Efficacité

📖 11. Réactions aux innovations technologiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Luddisme : Mouvement historique ouvrier hostile à l’introduction de nouvelles machines et procédés industriels, notamment dans le textile, avec parfois des destructions violentes.
• Néo-luddisme : Forme plus récente d’hostilité envers les nouvelles technologies, motivée par des préoccupations écologiques, politiques et éthiques plutôt que seulement par la peur du travail.
• Hostilité aux nouvelles techniques : Tendance à rejeter ou combattre une innovation technique quand elle modifie l’ordre social et fait naître des craintes pour la sécurité des personnes ou des libertés.

📝 Points essentiels

• En décembre 1788, à Falaise (Normandie), des ouvriers détruisent des machines à filer le coton par réaction à l’introduction de nouvelles technologies.
• Le 14 juillet 1789 à Rouen, des personnes envahissent une filature pour détruire des machines à tisser nouvelles ou récemment introduites.
• En Angleterre industrielle, le luddisme (dont des faits de destructions en 1711-1712) s’oppose à l’introduction de nouvelles machines à tisser avec des affrontements contre le gouvernement.
• Le néo-luddisme est porté par trois motifs : inquiétude écologique, critique du caractère imposé par des groupes industriels sans débat public, crainte éthique d’une surveillance généralisée.

💡 Astuce mémo

Néo-luddisme = É-P-É : Écologie, Politique (imposé sans débat), Éthique (surveillance liberticide).

📖 12. Justice prédictive, IA et robots

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice prédictive : La justice prédictive désigne le recours à des logiciels de calcul de risque pour éclairer la décision, plutôt que pour remplacer le jugement humain.
• Neutralité illusoire de la machine : La neutralité illusoire de la machine est l’idée que l’outil serait plus impartial qu’un humain, alors qu’il reflète des choix et données humaines.
• Logiciel COMPAS : Le logiciel COMPAS est un outil qui estime le risque de récidive d’une personne à partir de nombreux critères, puis produit un score.
• Arrêt Loomis : L’arrêt Loomis est une décision de la Cour suprême du Wisconsin (13 juillet 2016) portant sur l’usage, dans une condamnation, d’un logiciel évaluant le risque de récidive.
• Oracle de Washington : L’oracle de Washington (SEAC) est un gros ordinateur utilisé dès les années 1960 aux États-Unis pour aider le gouvernement à prendre des décisions.

📝 Points essentiels

• L’arrêt Loomis du 13 juillet 2016 concerne une condamnation à 6 ans, où le juge de première instance s’est appuyé sur le logiciel COMPAS pour estimer un risque de récidive noté entre 0 et 10.
• Dans Loomis, le condamné a invoqué la violation du droit à un procès équitable du 5e amendement des États-Unis, faute d’accès aux données et critères du logiciel protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
• La cour d’appel a confirmé la décision en considérant qu’elle aurait prononcé la même peine même sans le logiciel, illustrant que la machine peut être intégrée au raisonnement judiciaire sans supprimer le rôle du juge.
• Une étude menée en 2017 (Dartmouth College) a comparé COMPAS à des juristes populaires et a trouvé 67% de bonnes réponses pour les humains contre 65,2% pour COMPAS.
• Les logiciels de justice prédictive peuvent reproduire des biais (ex. résultats différents selon la couleur de peau pour COMPAS), ce qui contredit l’idée d’une justice parfaitement impartiale.
• Le terme « justice prédictive » peut tromper car les algorithmes ne prédisent pas une décision avec certitude : ils produisent surtout des indications probabilistes issues de données massives.

💡 Astuce mémo

Risque calculé ≠ verdict certain : la machine donne une probabilité, le juge décide.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Vérités en droit (rapports au procès)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la vérité ontologique (réalité des faits) et la vérité judiciaire (celle produite par le procès et reconnue par le droit).
2. Croire que « justice prédictive » signifie prédire le verdict avec certitude, alors que l’algorithme produit surtout des indications/probabilités probabilistes.
3. Penser que l’absence de preuve biologique en filiation empêche toujours d’établir un lien : le droit peut privilégier d’autres vérités (affection/possession d’état).
4. Trier mal les droits liés au don : l’accès aux origines à la majorité ne crée pas une filiation avec le tiers donneur.
5. Confondre contrôle de légalité et contrôle d’opportunité dans la décentralisation : l’État unitaire conserve la légalité, pas l’opportunité.
6. Croire que la hiérarchie des normes suffit à garantir la légitimité : le cours insiste aussi sur l’inflation normative et la perte de confiance dans la justice/les juges.
7. Mélanger le rôle des autorités de régulation et celui du législateur : le cours oppose objectifs/principes (législateur) et « travail du flou » pour la conformité (autorité).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi l’État devient sujet du droit international à partir de 1648 (Westphalie) et rappeler le passage du « rapport de force » au projet « paix par le droit » après 1GM.
2. Décrire le modèle westphalien et son effet juridique (notamment intangibilité des frontières), puis donner l’idée-force sur l’affaiblissement contemporain du multilatéralisme et la montée de l’unilatéralisme.
3. Présenter la décentralisation comme organisation de l’État unitaire : organes élus, compétences et autonomie budgétaire, dans le respect de la loi nationale.
4. Citer les deux lois de 1982 et 1983 dans leur rôle : création des régions et transfert massif de compétences, puis fin de la tutelle (suppression du contrôle préalable).
5. Expliquer le principe de libre administration (article 72) et la logique de moyens financiers suffisants, ainsi que l’expérimentation (article 72-3).
6. Distinguer contrôle de légalité (sans contrôle d’opportunité) et libre administration, et dire comment le droit « équilibre » intérêt général/intérêt particulier puis droits/devoirs.
7. Exposer l’action du politique sur l’entreprise privée : encadrement par des règles/sanctions et encouragement, puis donner le mécanisme « régulation par objectifs » et le rôle des autorités de régulation.
8. Définir la convergence juridique et donner l’idée non automatique illustrée par l’exemple de la GPA (convergence absente selon les États) ; préciser l’idée d’acteurs privés ou publics au choix.
9. Définir les notions de post-vérité/vérité factuelle/vérité judiciaire et expliquer pourquoi le droit répond par des règles de preuve et de procédure.
10. En filiation, rappeler la logique « mère = accouchement », la présomption de paternité en mariage, le rôle de l’expertise biologique en cas de contentieux, et l’accès aux origines à 18 ans sans filiation pour les dons (2 août 2021).
11. En preuve et appréciation des juges, mobiliser : contribution à la manifestation de la vérité (art. 10 C. civ.), droit à la preuve (proportionné), intime conviction (art. 427 CPP) et autorité de la chose jugée.
12. Pour la technique juridique et ses finalités, rappeler les 4 outils (rédaction, qualification, recherche de norme, raisonnement/syllogisme) et exposer l’opposition justice (approche classique) vs efficacité (Ellul).