Les fondamentaux de la garde à vue

Trecho da ficha de revisão

Plan du Cours

  1. Convocation des personnes susceptibles d’informer
  2. Obligation de comparaitre et procès-verbal
  3. Statut du témoin et évolution vers suspect
  4. Choix entre audition libre et garde à vue
  5. Conditions et motifs de la garde à vue
  6. Notification des droits et formalités substantielles
  7. Durée de la garde à vue et prolongations
  8. Assistance de l’avocat et droits effectifs
  9. Déferrement et décisions du parquet
  10. Comparution immédiate, différée et CRPC
  11. Imputation des mesures de rétention sur la GAV

1. Convocation des personnes susceptibles d’informer

Notions clés & Définitions

  • Convocation OPJ : Acte par lequel un OPJ invite une personne à se présenter pour fournir des renseignements utiles à l’enquête.
  • Témoin : Personne susceptible de donner des renseignements, entendue sans être soumise au régime du suspect.
  • Victime : Personne pouvant fournir des renseignements, pouvant être convoquée dans le cadre de l’enquête.
  • Suspect : Personne dont on envisage qu’elle a pu commettre ou tenter de commettre une infraction, basculant vers un régime plus contraignant.
  • ART 61 CPP : Article du CPP posant le principe de convocation des personnes susceptibles de donner des renseignements.

Points essentiels

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Prévia do quiz

1. Que désigne la convocation par un officier de police judiciaire d’une personne susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête ?

2. Dans quel cas l’OPJ peut-il recourir à la contrainte à comparaître ?

3. Quelle formalité doit accompagner l’audition de la personne convoquée ?

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Prévia dos flashcards

Convocation OPJ — définition ?

Acte par lequel un OPJ invite une personne à se présenter pour renseigner.

Témoin — rôle ?

Personne pouvant donner des renseignements, auditionnée sans statut de suspect.

Victime — rôle ?

Personne pouvant fournir des renseignements dans le cadre de l’enquête.

Suspect — rôle ?

Personne dont on envisage qu’elle a commis ou tenté une infraction.

ART 61 CPP — principe ?

Principe de convocation des personnes susceptibles de donner des renseignements.

Convocation — cible ?

Témoins, victimes, suspects.

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Perguntas frequentes

O que a ficha de revisão sobre Les fondamentaux de la garde à vue cobre?

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