Flashcards: Les fondamentaux de la garde à vue — 20 cartões

Placement en garde à vue — définition ?

Retenue d'une personne par la police pour enquête.

Qui décide de la garde à vue ?

L'officier de police judiciaire (OPJ).

Cadre légal de la garde à vue ?

Enquête de flagrance, préliminaire ou commission rogatoire.

Durée maximale de la garde à vue ?

24 heures, renouvelable dans certains cas.

Garde dérogatoire mineurs — âge minimal ?

10 ans, avec conditions spécifiques.

Garde dérogatoire mineurs — durée ?

Variable, souvent limitée ou dérogatoire selon l'âge.

Prolongation garde à vue — délai ?

Au-delà de 24 heures, jusqu’à 48 heures en droit commun.

Conditions de prolongation ?

Justifiée par la nécessité, décidée par un magistrat.

Fouilles en garde à vue — but ?

Rechercher objets ou preuves liés à l'infraction.

Audition hors garde à vue — droits ?

Droits garantis, notamment assistance d’un avocat.

Confrontation — définition ?

Mise en présence de témoins ou suspects pour comparer déclarations.

Cas spécifiques terrorisme — durée ?

Jusqu’à 96 heures, avec prolongations possibles.

Garde en criminalité organisée — régime ?

Régime spécifique avec mesures dérogatoires.

Objets de sûreté — usage ?

Garantir la sécurité et la régularité de la garde à vue.

Fin de garde à vue — comment ?

Libération ou présentation devant une autorité judiciaire.

Droits du gardé à vue — obligation ?

Informer de ses droits dès le début.

Durée dans le contexte terrorisme ?

Initialement 24 heures, prolongations possibles.

Mineur de 10 ans — garde à vue ?

Non, sauf cas exceptionnel lié à la criminalité organisée.

Garde dérogatoire — objectif ?

Protéger les mineurs tout en permettant l’enquête.

Usage objets de sûreté — importance ?

Assurer sécurité tout en respectant les droits.