Flashcards: Les fondamentaux de la location immobilière — 24 cartões

Loi n° 89-462 1989 — année ?

Loi encadrant la location immobilière en France.

Parties concernées — principales ?

Bailleur, locataire, gestionnaire.

Obligations du bailleur — principales ?

Fournir logement décent, diagnostics, respecter encadrement.

Obligations du locataire — principales ?

Payer loyers, entretenir, respecter clauses.

Habitat individuel — définition ?

Logement indépendant avec accès propre.

Habitat collectif — exemple ?

Appartement en immeuble.

Copropriété maisons — particularité ?

Maisons indépendantes, parties communes, règlement.

Diagnostics obligatoires — exemples ?

DPE, CREP, état d’amiante, plomb.

Surface loi Boutin — concerne quoi ?

Surface habitable déductions faites, mentionnée dans bail.

Classe énergétique DPE — échelle ?

De A (très performant) à G (faible performance).

Encadrement des loyers — objectif ?

Limiter hausse, fixer plafonds dans zones tendues.

Durée du bail — minimum légale ?

3 ans pour location vide, 6 ans pour personne morale.

Préavis — durée standard ?

3 mois en zone non tendue, 1 mois en zone tendue.

Partie concernée — bailleur ?

Propriétaire ou organisme louant le logement.

Partie concernée — locataire ?

Personne louant pour résidence principale.

Habitat individuel — exemple ?

Maison, pavillon.

Habitat collectif — exemple ?

Appartement, résidence.

Copropriété horizontale — définition ?

Maisons indépendantes sur un même terrain.

Surface loi Boutin — déductions ?

Murs, cloisons, marches, parties <1,80 m.

Classe G DPE — signification ?

Passoire thermique, très faible performance énergétique.

Encadrement des loyers — zone concernée ?

Zones tendues, avec plafonnement.

Durée du bail — bail réduit possible ?

Oui, pour motifs précis, minimum 1 an.

Préavis — en zone tendue ?

Réduit à 1 mois pour le locataire.

Diagnostics obligatoires — rôle ?

Assurer sécurité, performance, conformité du logement.