Les fondamentaux du bail d'habitation

📋 Plan du Cours

1. Législation OP bail habitation
2. Contrats et durées
3. Obligations bailleur
4. Obligations preneur
5. Types de baux particuliers
6. Fixation du loyer
7. Cautionnement et dépôt
8. Procédure de congé
9. Vente du logement loué
10. Bail meublé et spécificités

📖 1. Législation OP bail habitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 6 juillet 1989 : Loi principale encadrant les baux d’habitation, fixant notamment les règles de protection du locataire, la durée minimale du bail (3 ans pour personne physique), et les conditions de congé et de renouvellement (Art 1 à 25).
• Loi du 18 janvier 2005 : Loi étendant la protection du locataire au logement meublé, imposant un contrat écrit d’une durée d’un an pour la résidence principale, et précisant les conditions de congé (Art 29).
• Loi ALUR du 24 mars 2014 : Loi encadrant les loyers dans certaines communes, réglementant la colocation et la location meublée, et introduisant des mesures pour renforcer la transparence et la protection du locataire.
• Loi ELAN du 23 novembre 2018 : Loi créant le bail mobilité, permettant une location courte durée pour certains profils, autorisant un retour à la liberté du loyer initial, et permettant aux communes de zone tendue de plafonner les loyers.
• Décret du 12 avril 2019 : Décret précisant l’encadrement des loyers à Paris et dans d’autres villes, notamment la suppression des mentions manuscrites dans le cautionnement et les…