Flashcards: Les fondamentaux du bail immobilier — 14 cartões

Analyse de la situation — étape ?

Identifier le bailleur, le locataire et le bien loué.

Qualification du bail — rôle ?

Déterminer la nature juridique du contrat.

Types de baux — exemples ?

Habitation, professionnel, rural.

Parties au bail — qui ?

Bailleur et locataire.

Durée initiale — standard ?

3 ans pour habitation, 6 pour pro, 9 pour rural.

Renouvellement — comment ?

Offre formelle ou reconduction tacite.

Motifs non-renouvellement — exemples ?

Reprise, vente, non-paiement.

Préavis — durée ?

Six mois pour non-renouvellement.

Notification — forme ?

LR avec AR, huissier, remise contre récépissé.

Résiliation anticipée — par qui ?

Locataire ou bailleur, selon motifs et conditions.

Clause résolutoire — définition ?

Résiliation automatique en cas de manquement.

Particuliers responsables — colocataires ?

Responsabilité conjointe et solidaire.

Désignation du bien — importance ?

Conditionne la qualification juridique du bail.

Reconduction tacite — avantage ?

Prolonge le bail sans formalités, sauf clause contraire.