Contrat — définition ?
Accord de volontés créant des obligations.
Contrat définition
Accord de volontés créant obligations juridiques.
Qualification juridique — rôle ?
Appliquer règles spécifiques au contrat.
Qualification juridique
Déterminer le type pour appliquer règles spécifiques.
Liberté contractuelle
Choix libre du contractant dans la loi.
Formation du contrat clé
Offre + acceptation = contrat conclue.
Offre expresse
Offre claire par écrit ou oral.
Acceptation
Volonté de consentir à l'offre.
Limites liberté
Ordre public et loi encadrent.
Teste seu conhecimento com 11 perguntas sobre Les fondamentaux du contrat juridique.
1. Quelle définition correspond le mieux au contrat ?
2. Qu'est-ce qu'un contrat en droit civil ?
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