Les fondamentaux du délégué syndical

📋 Plan du Cours

1. Conditions légales de désignation d’un délégué syndical selon l’effectif de l’entreprise
2. Critères de désignation par un syndicat représentatif et création de la section syndicale
3. Conditions personnelles et électorales requises pour être délégué syndical
4. Missions et rôles du délégué syndical auprès de l’employeur, des salariés et dans la section syndicale
5. Pouvoirs de négociation collective et domaines d’intervention du délégué syndical
6. Obligations d’information et de consultation de l’employeur envers le délégué syndical
7. Protection juridique et entretiens de début et de fin de mandat du délégué syndical
8. Moyens matériels et temps de délégation accordés au délégué syndical pour l’exercice de son mandat

📖 1. Conditions légales de désignation d’un délégué syndical selon l’effectif de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• DELEGUE SYNDICAL : Représentant désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement pour représenter les salariés auprès de l'employeur.
• Dans les entreprises : 24 h par mois dans les entreprises occupant au moins 500 salariés.

📝 Points essentiels