Flashcards: Les fondamentaux du droit commercial — 10 cartões

Droit commercial — définition ?

Branche du droit régissant activités, actes et commerçants.

Droit commercial — définition?

Régit activités et actes commerciaux.

Caractères du droit commerce

Rapidité, sécurité, rigueur.

Acte de commerce par nature — exemple?

Achat pour revente.

Actes de commerce par nature

Actes intrinsèquement commerciaux, comme revente ou manufacture.

Commerçant — caractéristiques?

Exerce actes commerciaux habituellement.

Acte de commerce par forme — exemple?

Lettre de change.

Acte de commerce par accessoire — définition?

Civil acte lié à commerce.

Actes mixtes — que sont-ils?

Combinent actes civils et commerciaux.

Régime des actes de commerce — objectif?

Simplifier, sécuriser, accélérer.