Les fondamentaux du règlement intérieur

📋 Plan du Cours

1. Règlement intérieur et pouvoir normatif
2. Contenu et clauses du règlement intérieur
3. Mise en place et contrôle du règlement
4. Faute et contrôle disciplinaire
5. Sanctions disciplinaires
6. Procédure disciplinaire
7. Égalité, discrimination et harcèlement
8. Libertés fondamentales des salariés
9. Procédure d'alerte du CSE

📖 1. Règlement intérieur et pouvoir normatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir normatif de l'employeur : Pouvoir de fixer des règles générales de fonctionnement applicables dans l’entreprise, généralement via l’adoption d’un règlement intérieur.
• Pouvoir réglementaire de l'employeur : Pouvoir de produire des règles internes à l’entreprise, mis en pratique le plus souvent par la rédaction d’un règlement intérieur.
• Règlement intérieur : Document fixant des règles générales et permanentes auxquelles les salariés doivent se soumettre, sous peine de sanctions disciplinaires.
• Acte juridique unilatéral : Règlement intérieur adopté par l’employeur seul, sans négociation comme pour les conventions et accords collectifs.

📝 Points essentiels