Tarifs réglementés — définition ?
Règles fixant émoluments et remboursements pour prestations notariées
Tarifs réglementés
Règles fixant émoluments et remboursements forfaitaires.
Majoration outre-mer — objectif ?
Rapprocher le taux de résultat moyen local de l’objectif national de 27,6 %
Émolument
Somme perçue pour prestation tarifée.
Honoraires
Somme pour prestation hors tarif réglementaire.
Débours
Avance du notaire pour une dépense.
Majoration outre-mer
Augmentation des émoluments en outre-mer.
Objectif de taux moyen
27,6% fixé pour mars 2024.
Taux de majoration A. 444-53
Pourcentage fixé par territoire pour majoration.
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1. Quelle somme correspond à la rémunération perçue par un notaire pour une prestation soumise au tarif réglementé ?
2. Qu'est-ce qu'un tarif réglementé dans le contexte notarial?
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