Les fondamentaux du tarif notarial

📋 Plan du Cours

1. Grandes lignes du tarif notarial
2. Majoration territoriale des émoluments
3. Principes des émoluments d’acte
4. Actes familiaux tarifés
5. Actes immobiliers et fonciers
6. Actes de l’activité économique
7. Formalités notariales et enregistrement
8. Droits, taxes et contributions
9. Répartition des émoluments entre notaires
10. Exemples de liquidation tarifaire

📖 1. Grandes lignes du tarif notarial

🔑 Notions clés & Définitions

• Tarifs réglementés : Ensemble des règles fixant le montant des émoluments et de certains remboursements forfaitaires dus par les notaires pour des prestations soumises à une régulation.
• Émolument : Somme perçue par un notaire en contrepartie d’une prestation dont le montant est régi par le régime tarifaire réglementé.
• Honoraires : Somme perçue en contrepartie d’une prestation dont le montant n’est pas soumis aux tarifs réglementés, et qui fait l’objet d’une convention écrite.
• Débours : Somme avancée par le notaire pour le compte du client (ou du débiteur) afin de réaliser une prestation.

📝 Points essentiels