Les fondamentaux du tarif notarial

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Plan du Cours

  1. Grandes lignes du tarif notarial
  2. Majoration territoriale des émoluments
  3. Principes des émoluments d’acte
  4. Actes familiaux tarifés
  5. Actes immobiliers et fonciers
  6. Actes de l’activité économique
  7. Formalités notariales et enregistrement
  8. Droits, taxes et contributions
  9. Répartition des émoluments entre notaires
  10. Exemples de liquidation tarifaire

1. Grandes lignes du tarif notarial

Notions clés & Définitions

  • Tarifs réglementés : Ensemble des règles fixant le montant des émoluments et de certains remboursements forfaitaires dus par les notaires pour des prestations soumises à une régulation.
  • Émolument : Somme perçue par un notaire en contrepartie d’une prestation dont le montant est régi par le régime tarifaire réglementé.
  • Honoraires : Somme perçue en contrepartie d’une prestation dont le montant n’est pas soumis aux tarifs réglementés, et qui fait l’objet d’une convention écrite.
  • Débours : Somme avancée par le notaire pour le compte du client (ou du débiteur) afin de réaliser une prestation.

Points essentiels

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1. Quelle somme correspond à la rémunération perçue par un notaire pour une prestation soumise au tarif réglementé ?

2. Qu'est-ce qu'un tarif réglementé dans le contexte notarial?

3. Quel est l’objectif de taux de résultat moyen fixé pour les notaires dans le cadre des tarifs réglementés ?

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Flashcards preview

Tarifs réglementés — définition ?

Règles fixant émoluments et remboursements pour prestations notariées

Tarifs réglementés

Règles fixant émoluments et remboursements forfaitaires.

Majoration outre-mer — objectif ?

Rapprocher le taux de résultat moyen local de l’objectif national de 27,6 %

Émolument

Somme perçue pour prestation tarifée.

Honoraires

Somme pour prestation hors tarif réglementaire.

Débours

Avance du notaire pour une dépense.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Les fondamentaux du tarif notarial cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Les fondamentaux du tarif notarial. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Les fondamentaux du tarif notarial quiz?

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