Flashcards: Les Fondements de la Police Administrative — 16 cartões

Police administrative — définition ?

Service public visant le maintien de l’ordre public.

Ordre public — éléments traditionnels ?

Sûreté, salubrité, tranquillité publiques.

Extension jurisprudentielle — à quoi ?

Moralité publique et dignité humaine.

Police administrative — finalité ?

Préventive, pour maintenir l’ordre public.

Police judiciaire — finalité ?

Répressive, pour constater et poursuivre les infractions.

Police administrative générale — champ ?

Tous domaines, mesures préventives.

Police administrative spéciale — champ ?

Domaine particulier, textes spécifiques.

Exercice par autorités — niveaux ?

État, région, département, commune.

Régimes exceptionnels — exemples ?

État d’urgence, état de siège.

Contrôle juridictionnel — principe clé ?

Proportionnalité des mesures.

Distinction police adm et judiciaire ?

Finalités préventive vs répressive.

Autorités police adm générale — exemples ?

Premier ministre, préfets, maires.

Autorités police spéciale — définitions ?

Autorités selon textes spécifiques.

État d’urgence — durée max ?

12 jours, prorogeable.

État de siège — situation ?

Guerre ou insurrection armée.

Limites police — contrôle ?

Respect de la proportionnalité.