Les Fondements de la Preuve Juridique

📋 Plan du Cours

1. Actes juridiques et faits juridiques
2. Notion d’acte juridique et obligations
3. Manifestation de volonté et preuve documentaire
4. Fait juridique et absence de volonté créatrice
5. Objet de la preuve en matière d’actes
6. Charge de la preuve et présomptions légales
7. Procédés de preuve et systèmes de preuve
8. Modes de preuve et force probante
9. Preuve des actes en droit civil et commercial
10. Organisation judiciaire par ordre et par degré
11. Ordre administratif et juridictions compétentes
12. Juridictions pénales et classification des infractions

📖 1. Actes juridiques et faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des conséquences de droit et à créer un lien juridique entre des personnes.
• Fait juridique : Fait juridique : évènement ou comportement qui fait naître, modifier ou éteindre des obligations sans que la volonté de produire ces effets soit nécessairement au centre.
• Obligation : Obligation : rapport juridique qui unit un débiteur et un créancier autour d’une prestation à exécuter.
• Débiteur : Débiteur : personne tenue d’exécuter la prestation (payer, livrer ou accomplir un service).
• Créancier : Créancier : personne qui bénéficie de la prestation et peut en exiger l’exécution.

📝 Points essentiels