Les Fondements de la Procédure Pénale

📋 Plan du Cours

1. Procédure pénale
2. Droits fondamentaux
3. Indépendance magistrats
4. Impartialité juge
5. Preuve et nullités
6. Droits de la défense
7. Secret de l'instruction
8. Publicité et transparence
9. Nullités de procédure
10. Rôle du parquet
11. Présomption d'innocence
12. Équité procédurale

📖 1. Procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : Voie unique d’application du droit pénal, qui permet de concrétiser le droit pénal en transformant une situation de fait en une décision juridique officielle. Elle encadre l’action de l’État pour appliquer les normes pénales et assurer l’application des peines, en garantissant la légalité et l’impartialité du processus (voir introduction).
• Finalité principale : La mise en œuvre des normes de droit pénal avec pour objectif l’application des peines, c’est-à-dire la punition des infractions, dans le respect du principe de légalité (art 1er du CPP).
• Ambiguïté structurelle : La procédure pénale poursuit des finalités diverses et parfois contradictoires, notamment entre modèles accusatoire et inquisitoire, ce qui influence leur organisation et leur fonctionnement (section 1).
• Lien police-justice : La police judiciaire, sous le contrôle de la justice, intervient dans la recherche des auteurs d’infractions et la collecte des preuves, tandis que la justice tranche en fonction des éléments recueillis, illustrant l’interdépendance entre ces acteurs (section 1).
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