Action administrative : activité de l’administration qui vise à réaliser l’intérêt général, en utilisant des moyens spécifiques, et qui se distingue par sa finalité et ses moyens.
Action privée : activité qui n’est pas conduite par l’administration, généralement orientée par des intérêts particuliers, et qui ne mobilise pas les moyens spécifiques de l’administration.
Finalité de l'action : objectif poursuivi par l’activité, qui dans le cas de l’action administrative, doit toujours viser l’intérêt général, contrairement à l’action privée.
Moyens spécifiques de l’administration : instruments ou procédés particuliers, tels que l’acte administratif unilatéral ou le contrat administratif, qui permettent à l’administration d’agir dans le cadre de ses missions.
1. Comment l’administration peut-elle concrètement appliquer la notion d’intérêt général pour justifier une atteinte aux droits d’un individu ?
2. Comment peut-on appliquer la distinction entre action administrative et action privée à une activité donnée ?
3. Quel est le nom de la clause qui permet à l’administration de modifier ou de résilier unilatéralement un contrat administratif ?
Action administrative — définition ?
Activité visant l’intérêt général avec des moyens spécifiques.
Action privée — définition ?
Activité non conduite par l’administration, orientée par des intérêts particuliers.
Finalité de l’action — objectif ?
Poursuivre l’intérêt général.
Intérêt général — rôle ?
Justifie les atteintes aux intérêts particuliers.
Moyens spécifiques — exemples ?
Acte administratif unilatéral, contrat administratif.
Acte administratif unilatéral — caractéristique ?
Prise d’une décision sans accord préalable.
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