Les Fondements du Contentieux Administratif

📋 Plan du Cours

1. Contentieux administratif
2. Juridiction compétente
3. Contrats publics
4. Dualisme juridictionnel
5. Arrêt Blanco
6. Arrêt Therond
7. Critère du service public
8. Arrêt Bac d’Eloka
9. Arrêt Époux Bertin
10. Arrêt Conseil de la Concurrence
11. Organisation juridictions administratives
12. Juge administratif

📖 1. Contentieux administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux : litige soumis à une tierce personne pour résolution. Il s'agit d'un différend qui nécessite une intervention judiciaire pour être tranché, notamment dans le cadre des contrats publics ou des actes administratifs.
• Matière contentieuse vs matière gracieuse : La matière contentieuse concerne les litiges soumis à la justice, tandis que la matière gracieuse regroupe les actes ou démarches administratives sans opposition ou conflit, souvent à titre de conseil ou de gestion.
• Nature diverse des contentieux administratifs : Les contentieux administratifs peuvent porter sur des actes unilatéraux, des contrats, des responsabilités, ou des décisions de service public, impliquant différents juges selon leur nature.
• Rôle du juge administratif : Il tranche les litiges impliquant l’administration ou les contrats de la commande publique, en appliquant le droit administratif. Il a une compétence plus large que le simple contrôle des actes, notamment en responsabilité et annulation.
• **Importance économique et sociale des contrats de commande…