Flashcards: Les Fondements du Contentieux Administratif — 24 cards

Contentieux administratif — définition ?

Litige soumis à une juridiction administrative pour résolution.

Juridiction compétente — critère ?

Nature du litige ou contrat pour déterminer le juge.

Contrats publics — définition ?

Contrats entre une personne publique et un opérateur économique.

Dualisme juridictionnel — principe ?

Organisation séparée entre juge administratif et judiciaire.

Arrêt Blanco — date ?

1873.

Arrêt Therond — rôle ?

Détermine que certains contrats liés au service public sont administratifs.

Critère du service public — fonction ?

Qualifier une activité ou contrat comme administratif.

Arrêt Bac d’Eloka — date ?

1951.

Arrêt Époux Bertin — importance ?

Réaffirme le critère du service public dans la qualification des contrats.

Arrêt Conseil de la Concurrence — date ?

1987.

Organisation juridictions administratives — structure ?

Pyramide : tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.

Juge administratif — rôle ?

Contrôler la légalité des actes, responsabilité, contrats.

Contentieux — matière ?

Litiges soumis à une justice pour résolution.

Contrats publics — régime ?

Encadré par le code de la commande publique, régime spécifique.

Contrats privés — compétence ?

Relèvent du juge judiciaire, sauf exceptions.

Dualisme — objectif ?

Séparer ordre administratif et judiciaire pour spécialisation.

Arrêt Blanco — principe ?

Responsabilité de la puissance publique relève d’un droit spécial.

Arrêt Bac d’Eloka — catégorie ?

SPIC, service public industriel et commercial.

Arrêt Époux Bertin — critère ?

Lien avec la mission d’intérêt général ou service public.

Arrêt Conseil de la Concurrence — valeur ?

Compétence du juge administratif a valeur constitutionnelle.

Organisation pyramidale — avantage ?

Garantit hiérarchie et cohérence des décisions.

Juge administratif — compétence ?

Litiges liés à l’administration et service public.

Contentieux — rôle clé ?

Garantir légalité et responsabilité de l’administration.

Contrats publics — objectif ?

Assurer transparence, concurrence, intérêt général.