Flashcards: Les Fondements du Contrat de Mandat — 14 cartões

Mandant — définition ?

Personne donnant pouvoir au mandataire.

Mandataire — rôle ?

Agir en son nom pour le compte du mandant.

Contrat de mandat — formation ?

Acceptation du mandataire, accord bilatéral.

Représentation parfaite — effet ?

Effets directement imputés au patrimoine du mandant.

Contrat bilatéral — caractéristiques ?

Impliquant mandant et mandataire, basé sur accord.

Actes juridiques pour autrui — distinction ?

Actes d’administration ou de disposition.

Absence de subordination — importance ?

Caractère d’indépendance du mandataire.

Formation du mandat — principe ?

Consentement, peut être verbal ou écrit.

Représentation imparfaite — définition ?

Acte en son propre nom, effets non imputés au mandant.

Effets directs — quand ?

En cas de représentation parfaite.

Actes de disposition — besoin ?

Mandat exprès requis.

Indépendance — critère clé ?

Absence de lien de subordination.

Révocation ad nutum — contexte ?

Dans contrat intitule personae, sans motif.

Qualité du contrat — élément essentiel ?

Acte pour autrui, absence de subordination.