Les Fondements du Contrat de Vente Civil

📋 Plan du Cours

1. Contrat de vente civil
2. Conditions de validité
3. Obligations du vendeur
4. Obligations de l'acheteur
5. Garanties légales
6. Caractéristiques du contrat
7. Choses vendues
8. Prix et modalités
9. Transfert de propriété
10. Responsabilités et risques

📖 1. Contrat de vente civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente (Article 1582 CC) : Contrat par lequel une partie s’engage à livrer une chose et l’autre à en payer le prix. Peut être conclu par acte authentique ou sous seing privé.
• Vente parfaite (Article 1583 CC) : La vente est considérée comme parfaite dès que les parties se sont accordées sur la chose et le prix, même si la livraison ou le paiement ne sont pas encore effectués. La propriété est alors transférée à l’acheteur.
• Contrat synallagmatique : Contrat engageant réciproquement les deux parties, chacune ayant des obligations.
• Translatif de propriété : La vente transfère la propriété de la chose à l’acheteur, généralement dès l’accord sur la chose et le prix.
• Conditions de validité : Capacité des parties, consentement libre et éclairé, contenu licite et déterminé, prix déterminé ou déterminable.
• Chose à vendre : Peut être corporelle ou incorporelle, dans le commerce, appartenant au vendeur, déterminée ou déterminable, existant au moment de la vente ou future (si elle existe lors de l’exécution).

📝 Points essentiels