Les Fondements du Droit Français

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractéristiques de la loi au sens large
2. Distinction entre loi au sens strict et règlement, et évolution historique
3. Processus d’élaboration et définition organique de la loi stricto sensu
4. Prestige, limites et usages contemporains de la loi
5. Application spatiale de la loi et adaptations dans les territoires d’outre-mer
6. Application temporelle de la loi : promulgation, abrogation et effets
7. Sources infra-législatives et supra-législatives et contrôle de constitutionnalité
8. Formation et unification de la jurisprudence par la Cour de cassation
9. Pourvoi dans l’intérêt de la loi et sa fonction politique au sein de la Cour de cassation
10. Diversité des droits subjectifs : droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
11. Théorie du patrimoine et nature juridique des droits patrimoniaux
12. Distinction entre droits réels et droits personnels dans le patrimoine

📖 1. Définition et caractéristiques de la loi au sens large

🔑 Notions clés & Définitions

• La loi : =par nature normative =>Et l’article 41 concernant l’irrecevabilité.
• Dans un sens : Dans un sens large : opinion communément professée par ceux qui enseignent le droit ou même ceux qui sans enseigner écrivent le droit.

📝 Points essentiels