Flashcards: Les Fondements du Droit Français — 24 cards

Loi au sens large — définition ?

Règle écrite, obligatoire, permanente, édictée par une autorité publique.

Loi au sens strict — définition ?

Norme adoptée par le Parlement selon la procédure constitutionnelle.

Règlement — rôle ?

Complète ou précise la loi sans valeur organique équivalente.

Décrets-lois — apparition ?

Années 1930, mesures législatives par le gouvernement en cas de nécessité.

Processus d’élaboration — étape clé ?

Adoption par le Parlement selon la Constitution.

Loi organique — caractéristique ?

Pose des organes et règles de fonctionnement des institutions.

Prestige de la loi — menace ?

Utilisation excessive ou abusive, comme outil de communication.

Application spatiale — principe ?

Unité législative sur tout le territoire, y compris outre-mer.

Adaptation outre-mer — régime ?

Identité législative permettant des adaptations spécifiques.

Application temporelle — effet ?

Entre promulgation et abrogation, la loi produit ses effets.

Abrogation — définition ?

Suppression d’une loi par une nouvelle ou une décision de justice.

Sources infra-législatives — exemples ?

Décrets d’application, arrêtés, circulaires.

Contrôle de constitutionnalité — objectif ?

Vérifier conformité des lois à la Constitution.

Jurisprudence — rôle de la Cour de cassation ?

Unifie le droit par une succession d’arrêts constants.

Pourvoi dans l’intérêt de la loi — fonction ?

Contrôle de l’ordre public juridique par la Cour de cassation.

Droits patrimoniaux — nature ?

Prérogatives monétaires, transmissibles et évaluables.

Droits extrapatrimoniaux — nature ?

Liés à la personne, non évaluables en argent.

Théorie du patrimoine — concept ?

Universalité juridique d’un ensemble de droits et obligations.

Droits réels — définition ?

Pouvoir direct sur une chose, opposable à tous.

Droits personnels — différence ?

Créance contre une personne, opposable uniquement aux parties.

Territoires d’outre-mer — régime législatif ?

Identité législative adaptée aux contraintes locales.

Effet immédiat d’une loi — quand ?

À la date fixée ou à défaut, le lendemain de publication.

Promulgation — étape ?

Signature officielle de la loi par le Président.

Publication — étape ?

Diffusion officielle de la loi au Journal officiel.