Licenciement économique
Mode de rupture du contrat de travail motivé par des raisons extérieures à la personne du salarié. Selon l’article L1233-3 du Code du travail, il résulte d’un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, tels que des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une cessation totale ou partielle d’activité. Ce licenciement doit être justifié par des causes économiques, sans que celles-ci soient liées à la faute ou à la personnalité du salarié.
Cause réelle et sérieuse
Principe selon lequel la décision de licencier doit être fondée sur des faits précis, vérifiables et suffisamment sérieux pour justifier la rupture. La cause doit être objective, vérifiable et ne pas relever d’un simple motif subjectif ou arbitraire.
Motif non inhérent à la personne du salarié
Motif extérieur à la personne du salarié, excluant tout motif disciplinaire ou lié à l’âge, à la santé ou à la personnalité. Il doit résulter de facteurs économiques ou organisationnels indépendants de la volonté ou du comportement du salarié.
1. En quelle année a été organisée la première élection du comité social et économique (CSE) suite à la réforme de 2017 en France ?
2. Quel est un caractère essentiel du licenciement en ce qui concerne la cause invoquée ?
3. Quelle est la caractéristique essentielle de la procédure de licenciement économique pour en assurer la légalité ?
Licenciement économique — définition ?
Rupture motivée par des causes extérieures à la personne du salarié.
Cause réelle et sérieuse — principe ?
Faits précis, vérifiables et suffisamment graves.
Motif non inhérent — exemple ?
Difficultés économiques ou mutations technologiques.
Suppression de poste — condition ?
Réelle, effective, sans remplacement immédiat.
Transformation d'emploi — justification ?
Motif économique, refus du salarié peut justifier le licenciement.
Modification essentielle — exemple ?
Lieu, rémunération, nature du poste.
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