Les Fondements du Mariage Civil

📋 Plan du Cours

1. Capacité juridique au mariage
2. Consentement matrimonial
3. Conditions de formation
4. Empêchements matrimoniaux
5. Nullités de mariage
6. Effets de la nullité
7. Liberté matrimoniale
8. Âge minimum mariage
9. Vices du consentement
10. Inceste et exogamie

📖 1. Capacité juridique au mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : aptitude à exercer des droits et à assumer des obligations. Elle permet à une personne d'agir en justice, de contracter, de se marier, etc.
• Capacité de jouissance : aptitude à être titulaire de droits, généralement acquise à la naissance.
• Capacité d'exercice : aptitude à exercer ses droits par soi-même, souvent limitée pour certains mineurs ou majeurs protégés.
• Personne juridique : entité reconnue par le droit capable d'avoir des droits et obligations, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.
• Personne physique : être humain doté de la personnalité juridique à partir de la naissance.
• Personne morale : groupement reconnu par le droit comme une entité distincte, capable d'agir en justice (ex : société, association).

📝 Points essentiels