Conditions de formation — principales ?
Capacité, consentement libre, absence d'empêchements.
Capacité juridique — définition?
Aptitude à exercer droits et obligations.
Consentement matrimonial — rôle ?
Accord libre et éclairé entre futurs époux.
Capacité de jouissance — définition?
Aptitude à être titulaire de droits.
Capacité juridique — définition ?
Aptitude à exercer des droits et obligations.
Capacité d'exercice — définition?
Aptitude à exercer ses droits personnellement.
Personne juridique — exemples?
Personne physique ou morale.
Majorité pour mariage — âge?
18 ans en France, sauf dispense.
Consentement matrimonial — importance?
Condition essentielle à la validité du mariage.
Vice du consentement — causes?
Erreur, violence ou dol.
Test your knowledge with 10 questions on Les Fondements du Mariage Civil.
1. En quoi la capacité juridique au mariage diffère-t-elle ou se ressemble-t-elle avec le consentement matrimonial dans les conditions de formation du mariage?
2. Quelle est la condition essentielle pour la validité du consentement matrimonial ?
Review the complete course in the revision sheet for Les Fondements du Mariage Civil.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator