Service public — définition ?
Activité assurée par une personne publique pour l’intérêt général.
Notion irriguant le droit — rôle ?
Elle guide la qualification des activités et biens publics.
Critères de qualification — principaux ?
Organique (intervention publique) et matériel (intérêt général).
SPA vs SPIC — différence ?
Objectif : administratif ou économique, organisation, financement.
Nouveaux modèles d’action publique — exemples ?
Dématérialisation, plateformes, startups d’État.
Création de service public — principe ?
Obligatoire ou facultative, doit respecter continuité et mutabilité.
Égalité — principe ?
Accès non discriminatoire aux services publics.
Neutralité — principe ?
Impartialité vis-à-vis des convictions des usagers.
Décision Blanco 1873 — importance ?
Fondement du droit administratif et responsabilité de l’État.
Décision époux Bertin — principe ?
Tout service public est présumé administratif, sous réserve.
Domanialité publique — définition ?
Biens appartenant à une personne publique, affectés à l’usage public.
Ouvrages publics — qualification ?
Biens affectés à l’usage ou au service public, soumis à régime spécifique.
Travaux publics — critères ?
Finalité, mode de réalisation, lien avec un service public.
Critère organique — signification ?
Intervention ou délégation d’une personne publique ou privée contrôlée.
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1. En quoi la notion de service public comme fondement diffère-t-elle de sa qualification selon la jurisprudence ?
2. Quelle est la date de la décision qui a établi que la responsabilité de l’État, à travers la gestion des services publics, constitue le fondement du droit administratif ?
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