Droit administratif — définition ?
Branche du droit public encadrant l’action administrative.
Droit administratif définition
Encadre l’action de l’administration et ses relations.
Sources du droit administratif
Textes, jurisprudence, principes généraux, doctrine.
Critère organique d'administration
Institutions et organes chargés d'une mission publique.
Critère matériel d'administration
Action liée à l’intérêt général.
Loi 16-24 août 1790 effet
Sépare juge et administrateur, interdisant juger l’administration.
Décision Blanco importance
Définit compétence du juge administratif et responsabilité.
Naissance du droit administratif
Poussée par lois et jurisprudence au XIXe siècle.
Loi 24 mai 1872
Transforme le Conseil d’État en juge de droit commun.
Teste seu conhecimento com 11 perguntas sobre Les fondements et organisation du droit administratif.
1. Quelle définition correspond le mieux au droit administratif ?
2. Qu'est-ce que le droit administratif en termes de branche du droit public ?
Revise o curso completo na ficha de revisão para Les fondements et organisation du droit administratif.
Veja a ficha de revisão →Importe seu curso e a IA gera flashcards em 30 segundos.
Gerador de flashcards