Organisation internationale
Une organisation créée par plusieurs États souverains pour réaliser des objectifs communs, dotée d’une personnalité juridique distincte. Elle agit en tant que sujet de droit autonome, capable de posséder des droits et obligations propres.
Personnalité juridique de l’UE
L’UE possède une personnalité juridique propre, ce qui lui confère la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations, distincte de celles de ses États membres. Elle peut agir en justice, signer des accords et détenir un patrimoine propre.
Compétence propre de l’UE
Capacité de l’UE à agir de manière autonome dans certains domaines, en vertu de ses propres règles et dispositions. Elle dispose d’un pouvoir d’action qui lui est conféré par ses traités, indépendamment des États membres.
Principe d’attribution
Principe selon lequel l’UE ne peut agir que dans les domaines pour lesquels ses États membres lui ont explicitement conféré des compétences. Elle ne peut pas agir en dehors de ces domaines, ce qui limite son droit matériel.
1. Qu’est-ce que la personnalité juridique propre de l’UE ?
2. Quelle est la conséquence de la limitation du droit de l’UE par le principe d’attribution ?
3. Quand l’Acte unique européen a-t-il été adopté, marquant une étape majeure dans le développement du droit de l’Union européenne ?
Substance juridique UE — définition ?
Organisation créée par des États avec personnalité juridique propre.
Personnalité juridique de l’UE — rôle ?
Capacité d’agir en justice, signer accords, détenir un patrimoine.
Compétence propre — caractéristique ?
Autonomie pour adopter des actes juridiques contraignants.
Principe d’attribution — principe ?
L’UE ne peut agir que dans les domaines conférés par les États.
Objet de l’UE — selon l’article 1 TUE ?
Promouvoir paix, valeurs, marché intérieur, sécurité, justice.
Limitation du droit UE — principe ?
Compétences limitées et définies par les traités.
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