Ficha de revisão: Les grands systèmes juridiques et leur évolution

📋 Plan du Cours

1. Diversité des systèmes juridiques
2. Influence du droit romain
3. Moyen Âge et décadence du droit
4. Codification contemporaine
5. Sources du droit continental
6. Organisation judiciaire continentale
7. Histoire du droit anglais
8. Juridictions anglaises
9. Sources du droit anglais
10. Histoire du droit américain
11. Organisation judiciaire américaine
12. Sources du droit américain

📖 1. Diversité des systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Le droit positif désigne l’ensemble des normes effectivement en vigueur dans une société, et donc le matériau principal des « systèmes de droit ».
• Système de droit : Le système de droit regroupe toutes les données qui structurent le droit, afin de résoudre les problèmes d’une société dans un État donné.
• Conception de l’ordre social : La conception de l’ordre social correspond à l’idée propre à une société sur la fonction du droit et son mode d’application.
• Système juridique : Le système juridique est l’ensemble des caractéristiques marquantes qui permettent de distinguer et de comparer le droit d’un pays avec celui d’autres pays.
• Droit étatique : Le droit étatique désigne le droit rattaché à un État, mais il ne recouvre pas forcément l’unicité d’un seul système juridique.

📝 Points essentiels

• La diversité des droits est comparable à celle des langues et des cultures, car chaque société s’organise avec ses propres normes à respecter.
• Un même État peut accueillir plusieurs systèmes juridiques, par exemple lorsque des traditions différentes coexistent pour des domaines distincts.
• À l’inverse, un même système de droit peut s’étendre à plusieurs États, comme certaines familles juridiques présentes dans divers pays.
• L’étude des grands systèmes sert à comprendre la singularité du droit national et à l’améliorer en identifiant ses points faibles.
• La comparaison peut se faire à deux niveaux : micro-juridique (institutions ou questions précises) ou macro-juridique (fonctionnement et caractéristiques fondamentales des systèmes).

💡 Astuce mémo

Pense « langues » : comme les langues varient partout, les systèmes de droit donnent des clés de compréhension d’autres sociétés.

📖 2. Influence du droit romain

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance militaire romaine : La puissance militaire de Rome a permis à des populations d’Europe d’être durablement soumises à la même civilisation, favorisant l’implantation de ses influences.
• Science juridique romaine : La science du droit romain correspond au premier développement d’une approche systématique et rigoureuse permettant d’organiser et préciser les règles.
• Corpus juris civilis : Le Corpus juris civilis est la grande compilation rédigée entre 527 et 534 qui rassemble la science juridique romaine en une somme unique.
• Jus commune universitaire : Le jus commune universitaire désigne l’ensemble du droit romain étudié dans les universités, qui sert de base commune avant d’influencer les droits positifs.

📝 Points essentiels

• Rome fonde son influence sur deux piliers, puissance militaire et science du droit, qui structurent la tradition continentale en Europe.
• La systématisation du droit par Rome marque la naissance du droit moderne en apportant organisation, précision et rigueur.
• La rédaction du Corpus juris civilis entre 527 et 534 constitue un évènement essentiel de l’histoire du droit européen.
• Au XIe siècle, la redécouverte de l’enseignement du droit romain à Bologne réhabilite une science juridique autonome et diffusée dans toute l’Europe.
• Le droit anglais reste en marge de cette évolution et se développe de façon autonome par rapport au mouvement romaniste.

💡 Astuce mémo

PILIERS DE ROME = MARCHÉ MILITAIRE (empire) + SAVOIR JURIDIQUE (science) ; puis le CORPUS (527-534) relance tout au XIe via Bologne.

📖 3. Moyen Âge et décadence du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Crise du droit romain : La crise du droit romain correspond à son affaiblissement progressif après la chute de l’Empire d’Occident, sans disparition complète du droit romain.
• Preuves irrationnelles : Les preuves irrationnelles sont des modes de preuve reposant sur des croyances plutôt que sur un raisonnement juridique, ce qui nuit à l’argumentation du droit.
• Personnalité des lois : La personnalité des lois signifie que l’application d’une règle dépend de la personne, ce qui contribue au morcellement juridique médiéval.
• Territorialité des lois : La territorialité des lois fait dépendre l’application des règles du lieu, renforçant la diversité et le morcellement du droit en pratique.
• Résurgence médiévale du droit : La résurgence médiévale du droit désigne le regain d’études et d’influence du droit romain après sa redécouverte universitaire à partir du XIe siècle.

📝 Points essentiels

• La chute de l’Empire d’Occident n’élimine pas le droit romain, mais le place en crise durant le Moyen Âge, notamment pour le droit privé européen.
• La nouvelle organisation sociale du Moyen Âge remet en cause l’idée de droit en favorisant le droit du plus fort.
• Les juristes médiévaux modifient et simplifient le droit romain, en sacrifiant une partie du raffinement antérieur pour le rendre moins difficile à comprendre.
• La personnalité des lois, la territorialité des lois et l’essor des coutumes locales morcellent le droit et aggravent le déclin du droit romain.
• La renaissance de la science juridique commence au XIe siècle, avec l’étude du droit romain lancée à Bologne et la redécouverte du corpus juris civilis.

💡 Astuce mémo

Décadence = croyances + pouvoir du plus fort + droit morcelé (personnalité/territorialité/coutumes) ; Résurgence = universités (Bologne, XIe) et retour de la science romaine.

📖 4. Codification contemporaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Légicentrisme : Le légicentrisme est l’idée selon laquelle la loi constitue l’expression valable du droit, donc la source privilégiée à laquelle on recourt pour résoudre les litiges.
• Caractère scientifique du droit : Le caractère scientifique du droit désigne une approche qui vise un droit cohérent, structuré et raisonné, produit par une méthode juridique jugée rigoureuse.
• Code civil napoléonien : Le Code civil napoléonien est le code civil élaboré sous Bonaparte comme compromis entre traditions françaises et acquis révolutionnaires.
• BGB : Le BGB est le Code civil allemand, entré en vigueur le 1er janvier 1900, conçu pour la cohérence et la précision à destination des juristes.
• Conception pandectiste : La conception pandectiste est une démarche portée par des romanistes et théoriciens allemands visant une science juridique structurée et systématisée.

📝 Points essentiels

• La codification est présentée comme un trait de la tradition continentale, fondée sur le légicentrisme et le caractère scientifique du droit.
• Le code civil français répond au projet révolutionnaire en consacrant la loi comme source acceptable, mais il ne sera pas adopté directement dans les projets révolutionnaires faute de conjoncture politique.
• Le Code civil est élaboré sous Bonaparte comme une synthèse des traditions françaises (droit romain et coutumes d’origine germanique) tout en modifiant certaines solutions pour renforcer égalité et justice.
• Le Code napoléon fut appliqué dans des territoires devenus département français et dans des royaumes soumis à la France, mais il ne devait pas survivre partout à l’effondrement de 1814, avec des exceptions comme la principauté de Lucques, le Grand-Duché de Bade, certains cantons suisses et la Pologne.
• Le BGB, produit de la science juridique allemande, entre en vigueur le 1er janvier 1900 et se caractérise par des principes généraux, une partie générale et un souci systématique de définition des concepts et des termes.
• La codification allemande s’oppose à l’idéal d’accessibilité du Code napoléon : le BGB vise un instrument de spécialiste, sans recherche d’élégance littéraire.

💡 Astuce mémo

Loi + science : FR cherche l’accessibilité, DE vise la rigueur d’expert (BGB).

📖 5. Sources du droit continental

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Système de rang des règles, où la constitution domine et où les normes inférieures doivent rester compatibles avec les normes supérieures.
• Contrôle juridictionnel de constitutionnalité : Mécanisme par lequel une juridiction vérifie si une loi respecte la constitution, avec une organisation et des modalités variables selon les pays.
• Traité de Rome : Texte fondateur de l’ordre communautaire, dont la suprématie est reconnue dans les pays continentaux et qui influence le droit national.
• Courant législatif dirigiste : Orientation moderne qui renforce le rôle de l’État en élargissant l’intervention publique et la place des règles issues du pouvoir législatif.
• Coutume selon la loi : Coutume utilisée pour compléter l’application de textes, notamment quand la loi renvoie à des pratiques ou notions compréhensibles via les usages.

📝 Points essentiels

• Dans les pays continentaux, les dispositions législatives sont au cœur du système et se présentent sous forme de hiérarchie des normes, avec la constitution écrite au sommet.
• La tendance actuelle vise à donner plus d’effet aux règles constitutionnelles en les plaçant pratiquement au-dessus des lois ordinaires, ce qui s’apparente à une dimension supralégislative.
• Le contrôle de la constitutionnalité des lois existe dans de nombreux pays, mais l’autorité compétente et les modalités d’exercice varient.
• Les codes n’ont pas de prééminence spécifique sur les lois qu’ils incorporent, car ils ne créent pas de rang supérieur dans la hiérarchie.
• Les décrets ou règlements d’application appliquent les lois, tandis que les circulaires administratives indiquent comment l’administration comprend et entend appliquer le droit.
• La coutume praeter legem voit son champ se réduire avec la codification et la primauté reconnue à la loi dans les régimes démocratiques modernes.

📖 6. Organisation judiciaire continentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des juridictions : Une organisation judiciaire où les affaires passent d’abord devant une juridiction de première instance, puis éventuellement devant des juridictions d’appel, avec une cour supérieure chargée d’assurer l’uniformité.
• Juridictions administratives : Une organisation autonome de tribunaux chargés du contentieux administratif, existant dans de nombreux pays continentaux selon les règles de répartition des compétences.
• Ministère public : Une institution typique des systèmes continentaux qui intervient dans la justice et constitue un acteur distinct des juges chargés de trancher le litige.
• Juges de carrière : Des magistrats recrutés principalement par concours, formés au droit, dont la légitimité est surtout technique et qui n’exercent en principe aucun pouvoir normatif.
• Autorité du précédent : Une force accordée à certaines décisions antérieures, pouvant être exceptionnelle dans certains pays continentaux notamment en matière constitutionnelle ou via la notion de doctrina lega.

📝 Points essentiels

• Dans les pays continentaux, l’organisation judiciaire est construite comme une hiérarchie avec tribunaux de première instance, tribunaux d’appel et une cour supérieure qui veille à l’uniformité.
• Selon les pays, la cour suprême peut fonctionner soit comme juridiction d’appel, soit comme juridiction de cassation en contrôlant seulement si les juridictions ont bien appliqué le droit.
• Dans de nombreux pays continentaux, il existe des juridictions administratives autonomes, tandis que dans d’autres elles sont encadrées par une chambre spéciale relevant de la cour supérieure.
• Le ministère public est une caractéristique des droits de tradition continentale.
• Les juges continentaux sont recrutés par concours et, en raison de leur faible légitimité démocratique, on leur reconnaît en principe aucun pouvoir normatif.
• Des systèmes continentaux admettent un précédent obligatoire de façon exceptionnelle, par exemple pour les arrêts constitutionnels en Allemagne et en Argentine/Colombie, ou via la doctrina lega en Espagne.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie + Suprême : on commence bas, puis on remonte, et la cour supérieure impose l’uniformité.

📖 7. Histoire du droit anglais

🔑 Notions clés & Définitions

• Période anglo-saxonne : Période antérieure à 1066, avant la conquête normande, dont le contenu juridique est mal connu car il a surtout été rédigé en langues anglo-saxonnes.
• Common law : Droit jurisprudentiel né en Angleterre, d’abord conçu comme un droit commun du royaume puis centré sur les solutions données au litige via les décisions des cours.
• Writ : Document royal qui sert de forme d’action et de convocation du défendeur, permettant l’accès à la justice royale anglaise.
• Court of chancery : Tribunal né autour du Lord Chancelier, créé vers 1400, qui développe une justice d’equity moins formelle et plus créative que le common law.
• Judicature Acts : Réformes anglaises de 1873 et 1875 qui réorganisent l’architecture judiciaire en fusionnant procéduralement common law et equity.

📝 Points essentiels

• Avant 1066, il n’existait pas de droit commun à toute l’Angleterre : le droit positif restait local même sous un seul souverain.
• En 1066, la conquête normande permet une réorganisation forte, tandis que Guillaume 1er promet de respecter « the laws of England ».
• Au XIIe siècle, Henri II développe la justice royale en instaurant une justice permanente siégeant à Londres, au succès suffisamment grand pour supplanter progressivement la justice seigneuriale.
• L’accès à la justice royale est conditionné par des formes d’action préexistantes, les writs, qui correspondent aux litiges que la justice accepte de traiter.
• Avec les Judicature Acts de 1873 et 1875, un ordre de juridiction unique est créé (Supreme Court of judicature) et toutes les juridictions peuvent appliquer common law comme equity.

💡 Astuce mémo

Repères chronologiques : 1066 (Normands) → XIIe (justice royale de Londres) → ≈1400 (chancery et equity) → 1873-1875 (fusion common law/equity).

📖 8. Juridictions anglaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Lord Chancelier : Le Lord Chancelier est un haut dignitaire ecclésiastique qui dirige le conseil du roi, préside et détient la garde des sceaux.
• Equity : L’equity est un droit rendu par le juge de la chancellerie, présenté comme l’appel au sens de la justice du roi et du droit divin.
• County Courts : Les County Courts sont des tribunaux civils locaux qui traitent la grande majorité des affaires civiles avec un juge unique.
• Crown Court : La Crown Court est la juridiction pénale anglaise compétente pour les infractions les plus importantes et pour les appels des magistrates courts.

📝 Points essentiels

• La chancellerie (Court of chancery) naît dès 1400 quand la justice du roi est déléguée au chancelier.
• La Court of chancery vise une justice moins formaliste et peut notamment ordonner l’exécution en nature (specific performance) et accorder des injonctions d’agir ou de s’abstenir.
• Un demandeur en equity doit avoir les mains propres, car l’equity protège seulement ceux jugés dignes par le juge au cas par cas.
• Après les Judicature Acts de 1873 et 1875, la distinction formelle entre common law et equity est supprimée et toutes les juridictions peuvent appliquer les deux.
• En pratique, près de 90% des affaires civiles sont portées devant les County Courts, où la justice est rendue par un juge unique.
• La Crown Court connaît les infractions les plus importantes et sert aussi de juridiction d’appel pour les décisions des magistrates courts.

💡 Astuce mémo

Chancery = conscience : mains propres + injonctions, puis Judicature Acts (1873/1875) fondent common law et equity sous une même justice.

📖 9. Sources du droit anglais

🔑 Notions clés & Définitions

• Stare decisis : Règle d’un système de common law où les juges doivent suivre les solutions déjà posées par les décisions antérieures.
• Ratio decidendi : Motif déterminant d’un arrêt, qui constitue la partie créatrice de la règle jurisprudentielle à respecter strictement.
• Obiter dictum : Remarque ou justification accessoire contenue dans un arrêt, qui n’impose pas la règle mais peut seulement convaincre.
• Statute : Droit écrit anglais, principalement constitué par les acts of Parliament et certains règlements du pouvoir exécutif, utilisé pour compléter ou corriger la jurisprudence.
• Coutume immémoriale : Coutume locale juridiquement obligatoire seulement si elle prouve une existence depuis 1189, faute de quoi elle n’a pas de caractère opposable.

📝 Points essentiels

• Les décisions de la Supreme Court créent des précédents obligatoires pour toutes les juridictions, tandis que la Cour suprême peut exceptionnellement s’en écarter elle-même.
• Les décisions de la Court of Appeal lient toutes les juridictions inférieures et s’imposent à la Court of Appeal, alors que celles de la High Court, sans être strictement obligatoires, sont très généralement suivies.
• L’autorité du précédent repose sur la recherche de la ratio decidendi, et les obiter dicta n’ont qu’une valeur persuasive selon le prestige et la qualité d’analyse du juge.
• Le juge peut éviter la rigidité du précédent grâce au distinguishing, en démontrant que les material facts déterminants de l’affaire nouvelle diffèrent de ceux de l’affaire invoquée.
• Une coutume locale n’est reconnue comme juridiquement obligatoire que si elle est immémoriale, ce qui signifie qu’elle doit remonter à 1189.
• La reason sert à trouver la solution la mieux accordée aux règles existantes lorsqu’il n’y a ni précédent, ni règle légale, ni coutume obligatoire.

💡 Astuce mémo

Ratio decidendi = Règle qui lie, obiter dictum = Opinion qui persuade.

📖 10. Histoire du droit américain

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution fédérale américaine : Texte fondateur qui organise les pouvoirs fédéraux, répartit les compétences et protège les droits des citoyens contre la fédération.
• Arrêt Marbury v. Maddison : Décision de 1803 qui impose la suprématie constitutionnelle du droit fédéral au juge face aux textes fédéraux et étatiques contraires.
• Dredd Scott Case : Affaire de 1857 où la Cour suprême déclare inconstitutionnelle la loi fédérale dite compromis du Missouri, liée au partage géographique de l’esclavage.
• Amendements 13, 14 et 15 : Modifications constitutionnelles adoptées après la guerre de Sécession qui limitent l’autonomie des États et imposent des protections liées aux droits et à l’égalité.
• Brown v. Board of Education of Topeka : Décision de 1954 qui renverse la logique antérieure de la ségrégation en jugeant toute ségrégation inégalitaire.

📝 Points essentiels

• La première colonie anglaise en Virginie, Jamestown, marque le point de départ de l’histoire du droit américain en 1607.
• La fédération est instaurée par la Constitution du 17 septembre 1787, complétée par les 10 premiers amendements de 1789, avec notamment la séparation des pouvoirs et la supériorité du droit fédéral.
• Depuis l’arrêt Marbury v. Maddison de 1803, la Constitution fédérale s’impose au juge contre les constitutions et lois des États et contre des lois fédérales contraires.
• Le compromis du Missouri est déclaré inconstitutionnel en 1857 dans l’affaire Dredd Scott Case, puis la guerre de Sécession (1861-1865) entraîne l’adoption des amendements 13, 14 et 15.
• La Cour suprême valide d’abord la ségrégation avec la logique « séparé mais égaux » puis, à partir de 1954, la rejette en considérant qu’elle viole la protection égale des droits dans Brown v. Board of Education of Topeka.
• À partir de 1937, la Cour resserre son contrôle en matière économique avec National Labor Relations Board v. Laughin Steel Corporation (1937), tandis que le développement de la législation s’accélère jusqu’au Code de commerce uniforme de 1951.

💡 Astuce mémo

1607 Jamestown → 1787 Constitution → 1803 Marbury → 1857 Dredd Scott → 1861-1865 Amendements 13-14-15 → 1954 Brown.

📖 11. Organisation judiciaire américaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme des juridictions : Organisation américaine à deux ordres distincts, étatique et fédéral, avec des compétences concurrentes par endroits et un contrôle possible par la Cour suprême.
• Juridictions étatiques : Tribunaux compétents pour les affaires relevant du droit d’un État et opposant des justiciables de ce même État, avec une hiérarchie allant du premier ressort aux juridictions suprêmes étatiques et parfois intermédiaires.
• Juridictions fédérales : Tribunaux compétents pour des matières régies par le droit fédéral (dont faillites, propriété industrielle, litiges maritimes et recours contre l’administration fédérale), avec des niveaux de district puis d’appel et des juridictions spécialisées.
• Cour suprême américaine : Juridiction fédérale la plus élevée composée de 9 magistrats nommés à vie par le Président avec l’accord du Sénat, chargée surtout des recours pour violation grave du droit fédéral.

📝 Points essentiels

• Les juridictions étatiques et fédérales sont en principe entièrement distinctes, mais certaines affaires relèvent d’une compétence concurrente entre les deux ordres.
• Les juridictions étatiques jugent notamment les affaires civiles, administratives et pénales en première instance devant les Cours de comté, avec appels portés vers des Cours suprêmes étatiques composées en général de 7 juges.
• Les juridictions fédérales sont structurées en Cours fédérales de districts au premier niveau, puis en Cours fédérales d’appel qui tranchent en appel la quasi-totalité des affaires fédérales.
• La Cour suprême accepte en principe très peu d’affaires : environ 7000 sont introduites chaque année mais seules une centaine sont retenues.
• Sur les questions constitutionnelles et autres violations graves du droit fédéral, la Cour suprême assure surtout l’uniformité de l’interprétation et peut agir comme juge constitutionnel en contrôlant la conformité des lois et jugements à la Constitution fédérale.

💡 Astuce mémo

2 étages + 1 sommet : État (1re instance puis Cour suprême d’État) ou Fédéral (district puis cour d’appel), et tout converge au sommet avec la Cour suprême (9 juges) qui ne retient qu’une affaire sur ~70.

📖 12. Sources du droit américain

🔑 Notions clés & Définitions

• Supremacy clause : La Supremacy clause établit la supériorité du droit fédéral et impose d’écarter les règles étatiques contraires lorsqu’un texte fédéral s’applique.
• Bill of Rights : Le Bill of Rights désigne les dix premiers amendements qui garantissent des droits du citoyen et encadrent les pouvoirs fédéraux.
• Marbury v. Madison : Marbury v. Madison fonde le contrôle judiciaire de constitutionnalité, permettant d’annuler des lois jugées contraires à la Constitution, même lorsqu’elles sont fédérales.
• Précédent obligatoire (common law) : Le précédent obligatoire existe, mais son fonctionnement est plus souple qu’en Angleterre pour concilier sécurité des relations et uniformité du droit entre États.

📝 Points essentiels

• La Constitution fédérale inclut la Constitution elle-même, la législation fédérale, les traités, certaines règles jurisprudentielles de Common Law fédérale et le droit coutumier international.
• Les juridictions étatiques ne suivent que les précédents rendus dans leur État, tandis que les juridictions fédérales doivent respecter leurs propres précédents et ceux des juridictions supérieures du même circuit.
• La Cour suprême et les cours suprêmes étatiques ne sont pas contraintes de suivre leurs propres décisions, ce qui permet des revirements de jurisprudence.
• Les lois américaines se répartissent en lois fédérales et lois étatiques, la Cour suprême veillant au partage des compétences imposé par la Constitution.
• La coutume est admise comme source du droit si une pratique est jugée obligatoire par un groupe, et elle doit être raisonnable pour être invoquée en justice.

💡 Astuce mémo

Supremacy = fédéral au-dessus : si contradiction, le droit fédéral préempte et remplace la règle étatique.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Tradition continentale vs common law (idées directrices)

Common law & equity : logique et effets

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre ‘système de droit’ et ‘droit étatique’ : un État peut accueillir plusieurs systèmes, et un même système peut s’étendre à plusieurs États.
2. Croire que le Moyen Âge ‘fait disparaître’ le droit romain : il entre en crise, puis se résurgence via la redécouverte universitaire du corpus.
3. Parler de ‘souveraineté de la loi’ comme si la loi était source exclusive : en tradition continentale, la loi n’est comprise qu’avec coutume/jurisprudence/doctrine.
4. Mélanger coutume selon la loi (segundum legem) et coutume praeter legem : cette dernière voit son champ se réduire avec la codification et la primauté de la loi.
5. Pour la common law, oublier que la règle de précédent exige la recherche de la ratio decidendi : l’obiter dictum n’est qu’influente/persuasive.
6. Penser que la distinction common law/equity subsiste après 1873-1875 : les Judicature Acts la suppriment formellement, même si les catégories restent utiles pour comprendre l’histoire.
7. Côté États-Unis, croire à une rigidité identique du précédent à celle d’Angleterre : la Cour suprême et les cours suprêmes étatiques peuvent opérer des revirements.

✅ Checklist Examen

1. Définir et distinguer droit positif, système de droit, conception de l’ordre social, système juridique, et droit étatique ; expliquer que tous les systèmes méritent attention mais que certains dominent en pratique.
2. Expliquer l’approche micro-juridique vs macro-juridique et donner un exemple pour chacune (institutions/questions vs fonctionnement/caractéristiques fondamentales).
3. Retenir les deux piliers de Rome (puissance militaire et science juridique) et le rôle du Corpus juris civilis (527-534) dans la tradition continentale.
4. Décrire la décadence médiévale du droit romain (droit du plus fort, croyances/preuves irrationnelles, complexité, personnalité des lois, territorialité, coutumes locales) et la résurgence (XIe siècle, Bologne, jus commune).
5. Présenter la codification contemporaine : légicentrisme et caractère scientifique ; comprendre l’esprit du Code napoléon (compromis) et la logique du BGB (cohérence, précision, instrument de spécialiste).
6. Construire la hiérarchie des normes continentales (constitution au sommet, tendance supralégislative) et distinguer contrôle juridictionnel de constitutionnalité, décrets/règlements d’application et circulaires administratives.
7. Expliquer le rôle de la coutume en droit continental (segundum legem, rétrécissement de praeter legem, coutume perçue différemment selon la théorie) et rappeler que jurisprudence/doctrine ont une importance réelle malgré le primat de la loi.
8. Décrire l’organisation judiciaire continentale : hiérarchie (première instance/appel/suprême), juridictions administratives possibles ou encadrées, ministère public, juges de carrière, et précédent exceptionnel (doctrina lega / arrêts constitutionnels).
9. Rappeler l’histoire anglaise : absence de droit commun avant 1066, réorganisation normande (laws of England), essor de la justice royale au XIIe (Henri II), writs et droit d’action, puis naissance de la chancellerie vers 1400 et l’equity.
10. Expliquer l’organisation et les compétences des juridictions anglaises : County Courts (≈90% affaires civiles, juge unique), magistrates courts (pénal), Crown Court (infractions importantes + appels), High Court et Court of Appeal, puis Supreme Court (2005/2009).
11. Maîtriser les sources anglaises : stare decisis, ratio decidendi vs obiter dictum, distinguishing, importance de la coutume immémoriale (1189) et rôle de la reason et de la doctrine (books of authority).
12. Pour le droit américain : construire la chronologie (1607 Jamestown, Constitution 17 septembre 1787, Marbury 1803, Dredd Scott 1857, guerre 1861-1865, Brown 1954), expliquer dualisme juridictions étatiques/fédérales et la Supremacy clause (préemption du fédéral).