Flashcards: Les infractions et leurs classifications — 12 cartões

Faute civile — définition ?

Acte causant un dommage à autrui

Faute pénale — rôle ?

Violations de la loi pénale, punies par la société

Faute disciplinaire — nature ?

Violation de règles professionnelles

Conséquences juridiques — types ?

Réparation civile ou sanction pénale

Infraction — définition ?

Violation de la loi assortie d’une peine

Éléments constitutifs — nombre ?

Trois : légal, matériel, moral

Classification des infractions — modèle ?

Contravention, délit, crime

Circonstance aggravante — rôle ?

Augmente la peine ou modifie la qualification

Faute civile vs pénale — différence ?

Civile : dommage, pénale : loi violée

Élément matériel — exemple ?

Commission ou omission d’un acte

Élément moral — nature ?

Intention ou négligence de l’auteur

Juridiction — contravention ?

Tribunal de police