Les infractions et leurs classifications

📋 Plan du Cours

1. Notion de faute civile, pénale et disciplinaire
2. Conséquences juridiques de la faute
3. Définition de l’infraction
4. Éléments constitutifs de l’infraction
5. Classification tripartite des infractions
6. Circonstances aggravantes

📖 1. Notion de faute civile, pénale et disciplinaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute civile : En droit civil, la faute est l’acte qui cause un dommage à autrui et déclenche l’obligation de le réparer.
• Délit civil : En droit civil, le délit civil correspond à une faute volontaire causant un dommage à autrui.
• Quasi-délit civil : En droit civil, le quasi-délit civil vise une faute non intentionnelle causant un dommage à autrui.
• Faute pénale : En droit pénal, la faute pénale correspond à une infraction, c’est-à-dire une violation de la loi pénale.
• Faute disciplinaire : La faute disciplinaire est la violation de règles professionnelles prévues par la loi ou par un règlement.

📝 Points essentiels