Loi NOTRe et compétences territoriales

Trecho da ficha de revisão

Plan du Cours

  1. Objectifs et date de la loi NOTRe
  2. Renforcement des compétences régionales
  3. Compétences maintenues par le département
  4. Intercommunalité et clause générale

1. Objectifs et date de la loi NOTRe

Notions clés & Définitions

  • Loi NOTRe : , ou Nouvelle Organisation Territoriale de la République, réforme l’organisation des collectivités territoriales en clarifiant leurs compétences, en renforçant le rôle des régions et en développant l’intercommunalité.

Points essentiels

★ À maîtriser

  • Le texte de la loi NOTRe est daté du 7 août 2015.

Astuce mémo

Clarifier, régionaliser, intercommunaliser

2. Renforcement des compétences régionales

Points essentiels

★ À maîtriser

📌 La région devient l’échelon stratégique pour le développement économique, l’aménagement du territoire et les transports.

📌 La région doit adopter le SRDEII pour encadrer le développement économique, l’innovation et l’internationalisation.

📌 La région voit son rôle renforcé dans la gestion des transports non urbains et des transports scolaires.

Astuce mémo

Région = stratégie et transports

3. Compétences maintenues par le département

Points essentiels

★ À maîtriser

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Prévia do quiz

1. Que modifie principalement la loi NOTRe sur l’organisation des collectivités territoriales ?

2. À quelle date est daté le texte de la loi NOTRe ?

3. Quel est le rôle de la région en matière de développement économique et d’aménagement du territoire ?

Faça o quiz (11 perguntas) →

Prévia dos flashcards

Qu'est-ce que la loi NOTRe réforme ?

Elle réforme l’organisation des collectivités territoriales.

Quel rôle la loi NOTRe renforce-t-elle ?

Le rôle des régions.

Quelle date porte la loi NOTRe ?

Le 7 août 2015.

Que signifie l'acronyme SRDEII ?

Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Quelle est l'obligation liée au SRDEII pour la région ?

Son adoption est obligatoire.

Que désigne l'acronyme APA ?

Allocation personnalisée d’autonomie.

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Perguntas frequentes

O que a ficha de revisão sobre Loi NOTRe et compétences territoriales cobre?

A ficha de revisão cobre os conceitos essenciais de Loi NOTRe et compétences territoriales. Está organizada por tópicos para facilitar o aprendizado e a memorização, com definições chave, explicações e resumos.

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Quantas perguntas há no quiz de Loi NOTRe et compétences territoriales?

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