Ficha de revisão: Les institutions représentatives du personnel

📋 Plan du Cours

1. L’automisation collective du droit du travail
2. Les institutions représentatives du personnel
3. L’évolution de la représentation à l’intérieur de l’entreprise
4. Le calcul des effectifs et son intérêt
5. La représentation désignée ou syndicale
6. La liberté syndicale
7. La représentativité syndicale
8. L’action et les acteurs de l’organisation syndicale dans l’entreprise
9. La représentation élective ou élue
10. La mise en place du CSE et les élections professionnelles
11. La composition et le fonctionnement du CSE Introduction CSE = est une instance représentative du personnel est plus précisément
12. La négociation collective – conventions et accords collectifs

📖 1. L’automisation collective du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Relations collectives de travail : Relations juridiques entre l’employeur et la collectivité des salariés, distinctes mais liées à la relation individuelle de travail.
• Droit du travail : Ensemble des règles juridiques qui régissent les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés, intégrant une dimension collective spécifique qui reconnaît le salarié comme sujet libre sans remettre en cause sa situation individuelle.
• Négociation collective : Processus par lequel les représentants des organisations syndicales négocient avec l’employeur pour améliorer les conditions de travail, droit consacré par l’alinéa 8 de la Constitution de 1946.
• Liberté collective : Une liberté individuelle d’agir collectivement.
• Droit de grève : La 3e liberté est la liberté de combattre qui est le droit de grève, la liberté d’agir collectivement.

📝 Points essentiels

• Les relations collectives de travail concernent la relation entre l’employeur et la collectivité des salariés, distincte mais liée à la relation individuelle.
• La spécificité du droit du travail réside dans la dimension collective qui permet de reconnaître le salarié comme sujet libre sans remettre en cause sa situation individuelle.
• Cette liberté a une double dimension, individuelle et collective.
• Et évidemment dans la productivité du travail et les relations sociales.

💡 À retenir

Le droit du travail intègre intrinsèquement une dimension collective essentielle à la protection des salariés.

📖 2. Les institutions représentatives du personnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité des salariés : Ensemble des salariés constituant une unité sociale au sein de l’entreprise, qui peuvent être représentés collectivement par des institutions internes ou externes.
• Représentation institutionnel de la collectivité : Salariés était assuré à l’extérieur de l’entreprise par les syndicats.

📝 Points essentiels

• La représentation collective des salariés est une notion organique propre aux institutions représentatives du personnel, distincte de la représentation politique ou privée.
• La représentation institutionnelle de la collectivité des salariés a évolué historiquement, passant d’une représentation externe assurée par les syndicats à une représentation interne intégrée dans les institutions comme le CSE.
• Ensuite la notion de représentation collective a subit aussi une évolution progressive.

💡 À retenir

Les institutions représentatives incarnent la représentation organique des salariés au sein de l’entreprise.

📖 3. L’évolution de la représentation à l’intérieur de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Le comité de groupe : Il faut distinguer l’entreprise du groupe de société.
• Par ex : Expression utilisée pour introduire un exemple ou une illustration.
• La notion d’entreprise : Unité économique autonome pouvant comprendre plusieurs établissements, caractérisée par une organisation et une gestion propres.
• L’établissement distinct : Un établissement est qualifié de distinct afin de justifier la mise en place de représentant du personnel au niveau de l’établissement.
• Représentation désignée : D’une part, la représentation désignée c’est à dire que les représentations syndical peuvent désigner leur représentant qui auront le nom de délégués syndicaux.

📝 Points essentiels

• La représentation désignée correspond aux représentants syndicaux nommés par les organisations syndicales représentatives.
• La représentation élective repose sur l’élection des représentants du personnel, notamment via les élections professionnelles pour le CSE.
• La disparition de la présomption irréfragable de représentativité depuis la loi du 20 août 2008 a modifié les conditions d’exercice des prérogatives syndicales.
• Quant aux délégués syndicaux il restent désigné par les organisations syndicales donc est maintenu.

💡 À retenir

La représentation des salariés a évolué d’un pluralisme d’instances vers une centralisation, intégrant désormais des modes de désignation et d’élection qui coexistent selon la taille et la structure de l’entreprise.

📖 4. Le calcul des effectifs et son intérêt

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte dans le calcul : Inclusion des salariés dans le décompte de l’effectif selon leur type de contrat et leur durée de présence dans l’entreprise sur une période de 12 mois consécutifs.
• Effectif de l’entreprise : De plus, le rôle des représentants du personnel et les moyens dont ils disposent varient selon l’effectif de l’entreprise ex : le CSE dispose de certaines attributions plus importantes lorsque l’entreprise emploie au moins 50 salariés.

📝 Points essentiels

• Le calcul de l’effectif de l’entreprise est déterminant pour l’application des obligations légales en matière de représentation du personnel.
• Le seuil d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs oblige à mettre en place un CSE.
• Le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs impose la désignation d’un délégué syndical.
• La taille de l’entreprise influence les attributions et le fonctionnement des instances représentatives, avec des règles spécifiques à partir de 50 et 300 salariés.
• Ensuite en fonction de l’effectif de l’entreprise, le rôle du représentant du personnel change ex : les attributions du CSE sont renforcés dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés et des modalités particulières existent et s’ajoutent aux attribution du CSE dans des entreprises d’au moins 300 salariés.
• Lorsque l’entreprise emploie au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, les organisation syndicales au sein de l’entreprise doivent désigner un délégué syndical.

💡 À retenir

Le calcul précis des effectifs, en tenant compte des règles et périodes spécifiques, est essentiel pour déterminer les droits et obligations en matière de représentation du personnel.

📖 5. La représentation désignée ou syndicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Les syndicats : À l’extérieur de l’entreprise, les syndicats ont un rôle institutionnels dans le cadre de la procédure législative.
• Délégué syndical : Salarié désigné par une organisation syndicale représentative pour la représenter dans l’entreprise.
• Section syndicale : Structure interne créée par un syndicat représentatif pour organiser son activité dans l’entreprise.
• Liberté syndicale La liberté syndicale : Liberté collective fondamentale consacrée par la loi du 21 mars 1884 et protégée par plusieurs textes internationaux, permettant la constitution et la création de syndicats.

📝 Points essentiels

• Seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués syndicaux et créer des sections syndicales.
• Le délégué syndical est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative pour la représenter dans l’entreprise.
• Pour comprendre l’organisation d’une organisation syndicale doit commencer par l’étude de la liberté syndicale.

💡 À retenir

La représentation syndicale est un mode désigné par les syndicats représentatifs pour défendre les intérêts collectifs des salariés, notamment via les délégués et les sections syndicales dans l’entreprise.

📖 6. La liberté syndicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté syndicale : Plusieurs textes internationaux et européens ont consacré cette liberté syndicale : - les conventions n°87 (signé en 1948) et 98 (signé en 1949) de l’orga international du travail portant sur la liberté syndicale et la protection des droits syndicaux (87) / sur le droit d’orga et de négociation collective (98) - l’art 23 du P4 de la DUDH, article 11 P1 CEDH qui reprend plus ou moins la même formule que la préambule de 1946.

📝 Points essentiels

• La liberté syndicale est une liberté collective fondamentale consacrée par la loi du 21 mars 1884.
• La liberté syndicale est protégée par plusieurs textes internationaux, notamment l’article 23 du Protocole 4 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 11 du premier protocole de la Convention européenne des droits de l’homme, et la Charte sociale européenne.
• Il s’agit d’une liberté d’abord collective qui se concrétise par la possibilité de créer des syndicats, et 2e dimension, la liberté syndicale est à la fois une liberté individuelle qui se traduit par la liberté de chacun des salariés ou non d’adhérer ou non à une organisation syndicale.

💡 À retenir

La liberté syndicale est une liberté collective fondamentale consacrée par la loi du 21 mars 1884.

📖 7. La représentativité syndicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentativité syndicale : Aptitude reconnue à un syndicat professionnel d’être le porte-parole des salariés dont il défend les intérêts, y compris ceux qui ne sont pas adhérents, conditionnée par le respect de critères légaux et une évaluation formelle.
• Présomption irréfragable de représentativité : Dispositif juridique antérieur à la loi du 20 août 2008 selon lequel la représentativité d’un syndicat affilié à une confédération nationale était présumée de plein droit, sans possibilité de preuve contraire, supprimé par cette loi.
• Cette représentativité : Définit comme l’aptitude reconnu à un syndicat pro d’être le porte parole des salariés dont il prétend défendre et promouvoir les intérêts y compris de ceux qui ne sont pas ses adhérents.

📝 Points essentiels

• La représentativité syndicale détermine les prérogatives et la capacité d’un syndicat à négocier et représenter les salariés.
• La présomption irréfragable de représentativité a disparu avec la loi du 20 août 2008, imposant une évaluation sur la base de sept critères cumulatifs.
• Seuls les syndicats représentatifs peuvent exercer pleinement les droits syndicaux, notamment la désignation de délégués syndicaux et la participation aux négociations collectives.
• Il y a une distinction entre les syndicats représentatifs et non représentatifs.

💡 À retenir

La représentativité syndicale détermine les prérogatives et la capacité d’un syndicat à négocier et représenter les salariés.

📖 8. L’action et les acteurs de l’organisation syndicale dans l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Syndicat non représentatif : Organisation syndicale qui ne remplit pas les critères de représentativité légaux, notamment en termes d'audience électorale, et qui ne bénéficie pas des mêmes droits que les syndicats représentatifs.
• L’importance de créer une section syndicale : Principal moyen de présence syndicale dans l’entreprise, constituée à l’initiative du syndicat et composée des membres du personnel adhérents, chargée d’assurer la représentation des intérêts matériels et moraux des salariés.
• 2e hypothèses : Mais si aucun de ces 3 n’a recueilli 10% des suffrages exprimés ?
• Conclusion : Les ordonnances du 22 septembre 2017 visent à valoriser les responsabilités syndicales, notamment par la reconnaissance de l’expérience acquise lors d’entretiens professionnels, l’octroi de congés pour mandat syndical, et la prise en charge des frais de participation des salariés.
• Délégation syndicale : - il anime la délégation syndicale pendant la négociations et signe l’accord collectif - il anime la délégation syndicale pendant la négociations et signe l’accord collectif B/ Modalités de désignation (L.

📝 Points essentiels

• Les délégués syndicaux sont les interlocuteurs privilégiés de l’employeur dans la négociation collective au sein de l’entreprise.
• Les membres de la délégation syndicale n’ont pas de régime protecteur spécifique mais jouent un rôle central dans la négociation.
• Mais il n’y a pas de possibilité de désigner une RSS central.

💡 À retenir

Mettre en lumière le rôle opérationnel des acteurs syndicaux désignés dans la négociation collective en entreprise.

📖 9. La représentation élective ou élue

🔑 Notions clés & Définitions

• Élections professionnelles : Procédure périodique organisée par l’employeur, avec la participation d’organisations syndicales et de l’administration du travail, pour élire les représentants du personnel au CSE.
• Représentation élective ou élue : Une instance représentative du personnel, issue d’élections périodiques organisées dans l’entreprise, où les représentants sont désignés ou élus pour représenter les salariés.

📝 Points essentiels

• Le CSE est une instance représentative issue de la fusion des anciennes instances (CE, DP, CHSCT).
• La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
• Les élections professionnelles sont organisées périodiquement pour élire les représentants du personnel au CSE.
• L’employeur, les organisations syndicales et l’administration du travail sont les acteurs clés de l’organisation des élections professionnelles.

💡 À retenir

Le CSE est une instance représentative issue de la fusion des anciennes instances (CE, DP, CHSCT).

📖 10. La mise en place du CSE et les élections professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Protocole d’accord préélectoral (PAP) : Accord négocié entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives avant les élections professionnelles, définissant les modalités pratiques telles que les listes électorales et le calendrier.
• Organisation des élections professionnelles : Processus initié par l’employeur et impliquant les organisations syndicales et l’administration du travail, visant à élire les représentants du personnel au CSE selon des règles encadrées.
• Mise en place : Action d’instaurer le CSE dans une entreprise d’au moins 11 salariés, nécessitant l’organisation d’élections professionnelles après un effectif stable de 12 mois consécutifs.

📝 Points essentiels

• Le protocole d’accord préélectoral est négocié entre l’employeur et les organisations syndicales avant les élections.
• Le PAP fixe les modalités pratiques des élections professionnelles, notamment les listes électorales et le calendrier.
• L’administration du travail contrôle la régularité des élections et peut intervenir en cas de contestation.
• Par définition, l’exigence d’une représentation élue implique l’organisation périodique d’élections professionnelles qui font intervenir 4 acteurs : - l’employeur → qui prend l’initiative d’organiser les élections pro - les organisations syndicales (représentatives ou non) → sont invités à négocier avec l’employeur le protocole d’accord pré-électoral - l’administration du travail → qui contrôle et observe le déroulement des élections pro - le juge judiciaire → intervient en cas de litige Introduction Depuis une réforme ordonné par l’une des ordonnance du 22 septembre 2017 et par la loi de ratification du 29 mars 2018, une seule instance élective unique existe, le CSE obligatoire dans toutes les entreprises qui emploi au moins 11 salariés depuis le 1er janvier 2020.
• L’employeur doit prendre l’initiative pour l’orga des EP, mais il n’est pas le maître du jeu parce que la priorité est laissée à la négociation avec les organisation syndicales, sous le contrôle du juge judiciaire qui est le juge des élections et sous la surveillance active de l’inspecteur du travail, qui veille à la régularité et la neutralité du scrutin.

💡 À retenir

La mise en place du CSE repose sur une organisation concertée et encadrée des élections professionnelles, impliquant la négociation d’un protocole d’accord préélectoral et le contrôle de l’administration du travail.

📖 11. La composition et le fonctionnement du CSE Introduction CSE = est une instance représentative du personnel est plus précisément

🔑 Notions clés & Définitions

• Section I : Partie du Code du travail qui définit la composition du Comité Social et Économique (CSE), précisant les membres qui le composent et leurs modalités d’élection.
• Plus précisément : Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel issue de la fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créée pour simplifier la représentation du personnel.

📝 Points essentiels

• Le CSE est une instance polyvalente avec des attributions variables selon la taille de l’entreprise.
• Le CSE résulte de la fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

💡 À retenir

Le Comité Social et Économique (CSE) constitue une instance unique et polyvalente qui simplifie la représentation du personnel en regroupant plusieurs anciennes instances et en adaptant ses attributions à la taille de l’entreprise.

📖 12. La négociation collective – conventions et accords collectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Négociation collective : Processus structuré de discussions entre employeurs et organisations syndicales représentatives, organisé à plusieurs niveaux, visant à conclure des accords régissant les conditions de travail.
• Conventions et accords collectifs : ✓ Conventions et accords collectifs de branche C’est une convention conclu entre un ou plusieurs groupements d’employeurs appartenant au même secteur d’activité et une ou plusieurs organisation syndicales représentatives au niveau de la branche.

📝 Points essentiels

• La négociation collective se déroule à plusieurs niveaux : interprofessionnel, branche et entreprise.
• L’accord national interprofessionnel (ANI) est un accord conclu au niveau national applicable à plusieurs branches.
• Au niveau de l’entreprise, la négociation collective est menée entre l’employeur et la délégation syndicale désignée par les organisations syndicales représentatives.
• La validité des accords d’entreprise repose sur la signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles.
• PARTIE II : La négociation collective – les conventions et accords collectifs Chapitre Introductif Section I : La négociation collective Lorsqu’on parle de négociation collectives, on pense tout de suite aux organisations syndicales et notamment aux discussions entre les organisations syndicales et l’employeur ou aux discussions entres les organisation syndicales elles mêmes.
• C’est le cas par ex de l’ANI sur le télétravail du 26 novembre 2020 (le 1er accord sur télétravail a été conclu en 2005) §2- Le niveau de la branche et de la profession A/ Les notions 1- La branche d’activité (notion) La branche d’activité a été pendant longtemps quasi-exclusive de la négociation collective.

💡 À retenir

La négociation collective est un processus structuré multi-niveaux encadré par des règles strictes de validité, notamment la nécessité d’une majorité syndicale pour la signature des accords d’entreprise.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1946	Constitution de la Constitution de 1946
2008	Réforme de la représentativité syndicale
1884	Loi sur la liberté syndicale
1948	Signature de la convention n°87 de l'OIT
1949	Signature de la convention n°98 de l'OIT
2017	Réforme des élections professionnelles et du CSE

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des modes de représentation du personnel

Mode	Désignation	Élection
Représentation désignée	Représentants nommés par syndicats	Représentants élus par salariés
Représentation élective	Représentants élus lors d’élections professionnelles	Représentants désignés par syndicats

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre représentation désignée et élective.
2. Mélanger les critères de représentativité syndicale.
3. Confondre liberté syndicale et représentativité.
4. Oublier la distinction entre instance interne et externe.
5. Confusion entre effectif de l’entreprise et effectif de la branche.
6. Mélanger les différentes lois et conventions internationales.
7. Confusion entre négociation collective et simple dialogue.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la différence entre représentation désignée et élective.
2. Connaître les dates clés de la législation sociale.
3. Comprendre le rôle du CSE et ses composantes.
4. Maîtriser les critères de la représentativité syndicale.
5. Savoir les niveaux de négociation collective.
6. Identifier les acteurs de la négociation collective.
7. Différencier les types d’accords (branche, entreprise).
8. Connaître la procédure d’élection du CSE.
9. Comprendre la notion d’effectif dans le calcul des représentants.
10. Savoir les textes internationaux protégeant la liberté syndicale.
11. Différencier les modes de désignation et d’élection.