Marché intérieur : espace sans frontières intérieures au sein de l’Union européenne, dans lequel sont assurées les libertés de circulation. Il constitue une étape préalable et englobante du marché commun.
Espace sans frontières intérieures : zone géographique où les États membres ont supprimé ou réduit les contrôles et barrières douanières entre eux, permettant la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux.
Libertés de circulation : droits garantis par le marché intérieur permettant aux citoyens, aux marchandises, aux services et aux capitaux de circuler librement entre les États membres, sans restrictions injustifiées.
1. En quoi le marché intérieur et le principe de reconnaissance mutuelle diffèrent-ils dans leur rôle au sein de l’Union européenne ?
2. Qui a formulé ou établi le principe de reconnaissance mutuelle dans le cadre de la libre circulation des produits au sein de l’Union européenne ?
3. Quelle caractéristique principale définit le principe de reconnaissance mutuelle dans l'Union européenne ?
Marché intérieur — définition ?
Espace sans frontières assurant la libre circulation
Espace sans frontières — rôle ?
Faciliter la circulation des personnes, biens, services, capitaux
Libertés de circulation — éléments ?
Personnes, marchandises, services, capitaux
Harmonisation législations — objectif ?
Uniformiser règles nationales pour le marché intérieur
Article 114 TFUE — rôle ?
Base juridique pour l’harmonisation des lois
Nouvelle approche — méthode ?
Directives cadres pour une harmonisation flexible
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