Les libertés fondamentales en droit français

📋 Plan du Cours

1. Régime juridique libertés
2. Le début de la vie humaine
3. Droit à la vie
4. Protection du corps humain
5. Dignité humaine
6. Vie privée
7. Liberté d’expression
8. Liberté de manifestation
9. Liberté de réunion
10. Données personnelles
11. Fin de vie humaine
12. Peine de mort

📖 1. Régime juridique libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime juridique : ensemble de règles de droit applicables à une activité, une personne ou une institution. Il détermine les obligations, droits et responsabilités dans un cadre légal précis, garantissant leur application et leur respect.
• Etat de droit : condition essentielle à l’épanouissement des garanties des droits et libertés. Selon **KELSEN (1960), c’est un système où la loi est la source suprême du droit, et où l’État doit respecter la loi et les droits fondamentaux.
• Garanties des droits et libertés fondamentales : ensemble des protections juridiques assurant la préservation des libertés individuelles contre toute ingérence ou abus de pouvoir. Ces garanties peuvent être constitutionnelles, législatives ou jurisprudentielles.
• Droit : ensemble des règles juridiques obligatoires qui régissent la société. Il impose des obligations et confère des droits, étant la norme contraignante dans un cadre précis.
• Liberté : capacité pour une personne d’agir selon sa volonté dans le respect du cadre juridique. La liberté n’est pas absolue, elle doit…