Les mécanismes d'application du droit international

📋 Plan du Cours

1. Application du droit international
2. Rôle de l'État
3. Application vs exécution
4. Articulation droit interne/international
5. Monisme/Dualisme
6. Primauté du droit international
7. Effet direct en droit international
8. Cas particulier UE
9. Applicabilité immédiate UE
10. Effet direct UE
11. Primauté UE en France

📖 1. Application du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Application du droit international : Opération juridique qui consiste à établir les effets individuels des règles de droit international, en concrétisant les effets fixés par ces règles pour un ou plusieurs sujets de droit, soit par accord, soit par décision juridictionnelle (J. Combacau/S. Sur, p. 169).
• Rôle de l'État dans la mise en œuvre : L'État est le principal agent chargé d'appliquer le droit international dans l'ordre interne, en interprétant, respectant et faisant respecter ses obligations, notamment par l'intermédiaire de ses organes et mesures législatives ou administratives (source implicite).
• Distinction entre application et exécution : L'application concerne la concrétisation des effets juridiques d'une norme internationale, tandis que l'exécution désigne l'ensemble des opérations par lesquelles le droit est effectivement respecté, y compris par la contrainte. L'exécution peut précéder ou suivre l'application (source : texte).
• Application non contentieuse : Mise en œuvre du droit international sans recours à une…