Les opérations de fusion et d'apport

📋 Plan du Cours

1. Fusion-renonciation
2. Valeur d'apport
3. Rapport d'échange
4. Prime de fusion
5. Mali de fusion
6. Contrôle distinct
7. Contrôle commun
8. Fusion à l'endroit
9. Fusion à l'envers
10. Évaluation des apports
11. Régime fiscal de faveur
12. Procédure de contrôle

📖 1. Fusion-renonciation

🔑 Notions clés & Définitions

• Fusion-renonciation : Opération par laquelle une société absorbante, en échange de titres, renonce à une partie ou à la totalité de ses droits dans la société absorbée, sans procéder à une augmentation de capital ou à une transmission universelle du patrimoine (TUP). Selon Coskun Çakar (cours 2025), cette opération permet de réduire la participation de la société absorbante dans la société absorbée tout en conservant la structure juridique.
• Caractéristiques de la fusion-renonciation : Elle se distingue par l'absence d'augmentation de capital et de transmission universelle du patrimoine, et implique une renonciation partielle ou totale par la société absorbante à ses droits dans la société absorbée, tout en conservant la personnalité juridique de cette dernière.
• Conséquences juridiques spécifiques : La fusion-renonciation entraîne une réduction du contrôle de la société absorbante sur la société absorbée, sans dissolution ni liquidation de cette dernière, et peut générer des mali ou primes de fusion selon le traitement comptable.
• Différence avec la fusion-allotissement : La fusion-renonciation ne…