Flashcards: Les Personnes en Droit Civil — 14 cartões

Personne en droit civil — définition ?

Sujet de droit doté de personnalité juridique.

Naissance — condition ?

Naissance vivante et viable.

Mort juridique — effet ?

Fin de la personnalité et effets du décès.

État civil — mention ?

Identité juridique enregistrée dans un acte.

Filiation — lien ?

Rattachement juridique à un parent.

Autorité parentale — rôle ?

Protection et gestion des intérêts de l’enfant.

Protection du mineur — principe ?

Protection renforcée par la tutelle ou autorité parentale.

Protection des majeurs vulnérables — condition ?

Altération médicalement constatée des facultés.

Naissance — moment de la personnalité ?

Naissance vivante et viable.

Absence — définition ?

Personne sans nouvelles, sans savoir si vivante ou morte.

Disparition — hypothèse ?

Personne présumée morte sans cadavre retrouvé.

Changement de sexe — procédure ?

Jugement modifiant la mention du sexe à l’état civil.

Délégation de l’autorité parentale — but ?

Confier la gestion à un tiers.

Tutelle du mineur — objectif ?

Protection judiciaire en cas de besoin.