Les Personnes Juridiques et leur Création

📋 Plan du Cours

1. Personnes juridiques
2. Personnes physiques
3. Personnalité juridique
4. Personnes morales
5. Création d'entreprise
6. Entreprise individuelle
7. Responsabilité entrepreneur
8. Micro-entreprise
9. Sociétés commerciales
10. Contrat de société
11. Formes juridiques sociétés
12. Droits patrimoniaux

📖 1. Personnes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain doté de la personnalité juridique dès sa naissance vivante et viable, pouvant exercer des droits et obligations (ex : propriété, action en justice).
• Personne morale : Groupement de biens ou de personnes reconnu par la loi comme sujet de droit, doté d'une personnalité juridique propre (ex : société, association). Elle possède un patrimoine distinct de celui de ses membres.
• Capacité juridique : Aptitude à exercer des droits et à assumer des obligations. La capacité de la personne physique débute à la naissance et se termine à la mort. La personne morale acquiert cette capacité lors de son immatriculation.
• Patrimoine : Ensemble des biens, droits et obligations d'une personne, évaluables en argent. Il peut être actif (biens, droits) ou passif (dettes).
• Personnalité juridique : Reconnaissance légale permettant à une personne physique ou morale d'être titulaire de droits et d'obligations. Elle débute à la naissance ou à l'immatriculation et se termine avec la mort ou la dissolution.
• Formalisme de création : Procédure…