Scheda di revisione: Les Personnes Juridiques et leur Création

📋 Plan du Cours

1. Personnes juridiques
2. Personnes physiques
3. Personnalité juridique
4. Personnes morales
5. Création d'entreprise
6. Entreprise individuelle
7. Responsabilité entrepreneur
8. Micro-entreprise
9. Sociétés commerciales
10. Contrat de société
11. Formes juridiques sociétés
12. Droits patrimoniaux

📖 1. Personnes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain doté de la personnalité juridique dès sa naissance vivante et viable, pouvant exercer des droits et obligations (ex : propriété, action en justice).
• Personne morale : Groupement de biens ou de personnes reconnu par la loi comme sujet de droit, doté d'une personnalité juridique propre (ex : société, association). Elle possède un patrimoine distinct de celui de ses membres.
• Capacité juridique : Aptitude à exercer des droits et à assumer des obligations. La capacité de la personne physique débute à la naissance et se termine à la mort. La personne morale acquiert cette capacité lors de son immatriculation.
• Patrimoine : Ensemble des biens, droits et obligations d'une personne, évaluables en argent. Il peut être actif (biens, droits) ou passif (dettes).
• Personnalité juridique : Reconnaissance légale permettant à une personne physique ou morale d'être titulaire de droits et d'obligations. Elle débute à la naissance ou à l'immatriculation et se termine avec la mort ou la dissolution.
• Formalisme de création : Procédure légale pour donner naissance à une personne morale (ex : immatriculation au RCS pour une société).

📝 Points essentiels

• La distinction entre personnes physiques (êtres humains) et personnes morales (groupements reconnus par la loi).
• La personnalité juridique permet d'intenter une action en justice, de posséder un patrimoine, et d'être titulaire de droits subjectifs.
• La capacité juridique d'une personne physique commence à la naissance et se termine à la mort, tandis que celle d'une personne morale naît lors de son immatriculation.
• La personnalité morale naît d'une formalité de publicité, notamment l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Le patrimoine est une universalité de droit, garantissant la responsabilité de l'actif sur le passif.

💡 À retenir

Les personnes juridiques, qu'elles soient physiques ou morales, sont des sujets de droit capables d'exercer des droits et d'assumer des obligations, leur distinction essentielle réside dans leur mode de création et leur patrimoine propre.

📖 2. Personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain doté de la personnalité juridique, c’est-à-dire capable d’être titulaire de droits et d’obligations. La personnalité débute à la naissance vivante et viable, et se termine avec la mort.
• Personnalité juridique : Capacité reconnue par la loi à être titulaire de droits et d’obligations. Elle commence à la naissance et se termine avec la mort pour une personne physique.
• Droits subjectifs : Droits que possède une personne, tels que le droit de propriété ou le droit à la vie privée, qui lui confèrent une capacité d’agir en justice ou d’exiger une prestation.
• Patrimoine : Ensemble des biens, droits et obligations d’une personne, évaluables en argent. Il constitue une universalité de droit, répondant du passif par l’actif.
• Biens meubles et immeubles : Les biens meubles peuvent être déplacés (ex : voiture), tandis que les immeubles sont fixés au sol (ex : terrain, bâtiment).
• Capacité juridique : Aptitude à jouir de droits et à exercer ses droits soi-même, qui se distingue de la capacité d’agir, qui concerne la capacité à accomplir des actes juridiques.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique des personnes physiques commence à la naissance vivante et viable, et se termine à la mort, constatée par un médecin.
• Toute personne possède un patrimoine, comprenant des biens, droits et obligations, qui est une universalité de droit.
• Les droits subjectifs incluent notamment les droits réels (propriété), personnels (créances) et intellectuels (brevets, marques).
• La loi garantit la dignité de la personne dès le début de sa vie et interdit toute atteinte à celle-ci (art. 16 du Code civil).
• La conception du patrimoine en droit français est personnaliste : il appartient uniquement aux personnes physiques ou morales, et il est indivisible.

💡 À retenir

La personne physique, en tant que sujet de droit, naît avec ses droits et obligations, et son patrimoine constitue l’ensemble de ses biens et droits, garantissant sa capacité à agir tout au long de sa vie.

📖 3. Personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain doté de la personnalité juridique dès sa naissance vivante et viable, pouvant exercer des droits et obligations (ex : propriété, action en justice).
• Personne morale : Groupement de biens ou de personnes reconnu par la loi comme sujet de droit, doté d’une personnalité juridique propre (ex : société, association).
• Capacité juridique : Aptitude à exercer des droits et à assumer des obligations. La personne physique a une capacité totale, tandis que la personne morale a une capacité limitée à son objet social.
• Patrimoine : Ensemble des biens, droits et obligations d’une personne, évaluables en argent, qui constitue une universalité de droit.
• Personnalité morale : Reconnaissance légale d’une entité comme sujet de droit distinct, permettant notamment la détention de biens et la conclusion de contrats.
• Création de la personnalité juridique : Formalités légales nécessaires, telles que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les sociétés, ou la déclaration à l’état civil pour les personnes physiques.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique débute avec la naissance pour une personne physique, et avec l’immatriculation ou la reconnaissance légale pour une personne morale.
• Les personnes physiques ont des droits subjectifs (ex : droit de propriété, droit à la vie) et des obligations, leur patrimoine étant séparé de celui de leur famille ou de leur conjoint sauf régime matrimonial.
• Les personnes morales disposent d’un patrimoine propre, distinct de celui de leurs membres, et peuvent agir en justice, posséder des biens, et contracter.
• La capacité d’une personne morale est limitée à son objet social, et sa création nécessite des formalités administratives (immatriculation).
• La loi garantit la dignité de la personne humaine, notamment dès le début de la vie (art. 16 du Code civil).

💡 À retenir

La personnalité juridique, qu’elle soit physique ou morale, confère à l’entité la capacité d’être sujet de droit, lui permettant d’exercer ses droits et obligations de manière autonome.

📖 4. Personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Sujet de droit reconnu par la loi, doté de droits et d’obligations, distincte de ses membres. Elle possède une personnalité juridique, un patrimoine propre et une capacité d’agir en justice.
• Personne physique : Être humain doté de la personnalité juridique dès la naissance vivante et viable, pouvant exercer des droits et obligations.
• Patrimoine : Ensemble des biens, droits et obligations d’une personne ou d’une personne morale, évaluables en argent, qui constitue une universalité de droit.
• Immatriculation : Formalité administrative permettant la reconnaissance officielle d’une personne morale, notamment au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Forme juridique : Structure légale choisie pour une entreprise ou une société (ex : SARL, SAS, SA), déterminant ses règles de fonctionnement, responsabilité et transmission.
• Capacité : Aptitude d’une personne morale à agir dans le cadre de son objet social, limitée par ses statuts et la loi.

📝 Points essentiels

• La personnalité morale naît généralement lors de l’immatriculation au RCS ou par formalités spécifiques selon la forme juridique.
• La personne morale a un patrimoine distinct de celui de ses membres, ce qui limite leur responsabilité à leurs apports sauf exceptions (ex : faute de gestion).
• La capacité d’une personne morale est limitée à son objet social, défini dans ses statuts.
• La création d’une société implique la rédaction de statuts, leur dépôt au greffe, et l’immatriculation pour obtenir la personnalité juridique.
• La responsabilité limitée dans les sociétés (SARL, SAS, SA) protège le patrimoine personnel des associés ou actionnaires.

💡 À retenir

Les personnes morales sont des entités juridiques autonomes, dotées d’un patrimoine propre, qui leur confère la capacité d’agir en justice et de contracter, tout en limitant la responsabilité de leurs membres à leurs apports.

📖 5. Création d'entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Sujet de droit reconnu par la loi, capable d’avoir des droits et des obligations. Elle peut être une personne physique (individu) ou une personne morale (groupement de biens ou de personnes).
• Entreprise individuelle (EI) : Structure où l’entrepreneur est propriétaire de ses éléments, sans personnalité morale, avec responsabilité indéfinie sur ses dettes. Récemment simplifiée par un statut unique depuis 2022, notamment pour le micro-entrepreneur.
• Personne morale : Groupement doté d’une personnalité juridique propre, distincte de ses membres, créé par formalités (ex. immatriculation au RCS). Elle possède un patrimoine propre.
• Société : Contrat de société entre plusieurs personnes, visant à partager bénéfices et pertes, avec une personnalité morale dès son immatriculation. Exemples : SARL, SAS, SA.
• Responsabilité limitée : Responsabilité de l’associé limitée à ses apports, caractéristique des sociétés comme SARL, SAS, EURL. Elle protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur ou de l’associé.
• Patrimoine : Ensemble des biens, droits et obligations ayant une valeur pécuniaire, appartenant à une personne ou une entité. Il se divise en actifs (biens, droits) et passifs (dettes, obligations).

📝 Points essentiels

• La création d’une entreprise peut se faire sous forme individuelle ou sociétaire, chacune ayant ses règles juridiques spécifiques.
• La personnalité juridique d’une société naît lors de son immatriculation au RCS, lui conférant un patrimoine distinct et une capacité à agir en justice.
• La responsabilité des entrepreneurs varie : indéfinie pour l’entreprise individuelle, limitée pour les sociétés, protégeant ainsi le patrimoine personnel.
• La loi de 2022 a instauré un statut unique pour l’entrepreneur individuel, séparant ses biens personnels et professionnels, simplifiant la gestion et la protection.
• La forme juridique choisie dépend de l’activité, du nombre d’associés, du régime fiscal et de la responsabilité souhaitée.
• La transmission des parts sociales ou actions est facilitée dans certaines structures, mais encadrée par des règles d’agrément ou de cession.

💡 À retenir

La création d’entreprise repose sur le choix entre une structure individuelle ou sociétaire, chaque option étant encadrée par un cadre juridique précis qui influence la responsabilité, la gestion et la transmission du patrimoine.

📖 6. Entreprise individuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle (EI) : Structure juridique où l’entrepreneur exerce une activité en son nom propre, sans création d’une personne morale distincte. L’entrepreneur est propriétaire du fonds de commerce et responsable sur ses biens personnels.

• Responsabilité indéfinie : L’entrepreneur est personnellement responsable de toutes les dettes de l’entreprise, ses biens personnels pouvant être saisis en cas de dettes impayées.

• Fonds de commerce : Ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, qui peut être apporté ou transféré.

• Micro-entreprise (auto-entreprise) : Régime simplifié d’entreprise individuelle, caractérisé par des seuils de chiffre d’affaires, une comptabilité allégée et une fiscalité simplifiée.

• Responsabilité limitée (depuis 2022) : Création d’un statut unique permettant de séparer le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur, protégeant ses biens personnels.

• Immatriculation : Formalité obligatoire pour exercer en tant qu’entreprise individuelle, effectuée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

📝 Points essentiels

• L’entreprise individuelle ne possède pas de personnalité morale, l’entrepreneur étant en réalité la même personne que l’entreprise.
• La responsabilité de l’entrepreneur est généralement illimitée, sauf si un nouveau statut de protection a été adopté.
• La création d’une micro-entreprise facilite la gestion administrative et fiscale, adaptée aux petites activités.
• La loi 2022-172 du 14 février 2022 a instauré un statut unique pour l’entrepreneur individuel, avec séparation du patrimoine personnel et professionnel.
• La responsabilité limitée permet de protéger le patrimoine personnel, notamment par la déclaration d’insaisissabilité ou la mise en place d’une société.

💡 À retenir

L’entreprise individuelle, en tant que forme juridique simple, offre une grande liberté d’exercice mais expose l’entrepreneur à une responsabilité illimitée, sauf recours à des dispositifs de protection patrimoniale instaurés depuis 2022.

📖 7. Responsabilité entrepreneur

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Obligation pour l’entrepreneur de réparer le dommage causé à un tiers, que ce soit par négligence, faute ou violation d’une obligation légale ou contractuelle.
• Responsabilité pénale : Engagement de la responsabilité de l’entrepreneur en cas d’infraction à la loi pénale, pouvant entraîner des sanctions comme des amendes ou des peines de prison.
• Responsabilité limitée : Forme de responsabilité où l’entrepreneur ne répond que dans la limite de ses apports ou de ses biens professionnels, notamment dans les sociétés de capitaux (ex : SARL, SAS).
• Responsabilité illimitée : Responsabilité où l’entrepreneur doit répondre avec l’ensemble de ses biens personnels, notamment dans l’entreprise individuelle, en cas de dettes ou de fautes.
• Responsabilité patrimoniale : Obligation pour l’entrepreneur de répondre de ses dettes professionnelles avec son patrimoine, sauf protections spécifiques (ex : déclaration d’insaisissabilité).
• Responsabilité morale : Engagement de l’entrepreneur à respecter des principes éthiques, notamment en matière de respect des droits des employés, clients, et partenaires.

📝 Points essentiels

• La responsabilité de l’entrepreneur dépend de la forme juridique de l’entreprise : responsabilité limitée pour les sociétés, responsabilité illimitée pour l’entreprise individuelle.
• La responsabilité civile est engagée en cas de préjudice causé à un tiers, tandis que la responsabilité pénale concerne la violation de lois ou règlements.
• La responsabilité patrimoniale peut être protégée par des dispositifs comme la déclaration d’insaisissabilité ou la création de sociétés.
• La responsabilité de l’entrepreneur peut être engagée personnellement ou par l’intermédiaire de la société, selon la structure juridique choisie.
• La responsabilité morale implique un respect des principes éthiques et déontologiques dans la gestion de l’entreprise.

💡 À retenir

L’entrepreneur doit connaître l’étendue de sa responsabilité selon la forme juridique de son activité, afin de protéger son patrimoine personnel tout en respectant ses obligations légales et éthiques.

📖 8. Micro-entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Micro-entreprise : Statut simplifié d'entreprise individuelle permettant à un entrepreneur de bénéficier d’un régime fiscal et social allégé, avec des seuils de chiffre d'affaires limités. Exemple : un artisan ou un commerçant qui démarre son activité avec peu de charges administratives.

• Seuils de chiffre d'affaires : Limites maximales de revenus annuels pour bénéficier du régime de la micro-entreprise. En 2023, par exemple, 176 200 € pour les activités de vente et 72 600 € pour les prestations de service.

• Responsabilité : En micro-entreprise, l’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels, sauf en cas de déclaration d’insaisissabilité ou de mise en place d’un patrimoine séparé.

• Obligations comptables : La micro-entreprise bénéficie d’une comptabilité simplifiée, basée principalement sur un livre des recettes et, pour certaines activités, un registre des achats.

• Régime fiscal : Le régime micro-fiscal permet un paiement simplifié des impôts, souvent sous forme de versement libératoire, calculé en pourcentage du chiffre d'affaires.

• Démarches de création : La création d’une micro-entreprise se fait rapidement via une déclaration en ligne ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), avec peu de formalités administratives.

📝 Points essentiels

• La micro-entreprise est adaptée aux entrepreneurs débutants ou à ceux qui exercent une activité à titre accessoire.
• Le régime est limité par des seuils de chiffre d'affaires, au-delà desquels l’entrepreneur doit changer de statut.
• La simplicité de gestion est un avantage, mais la responsabilité illimitée peut représenter un risque en cas de dettes.
• La déclaration d’insaisissabilité ou la mise en place d’un patrimoine séparé peuvent protéger le patrimoine personnel.
• La micro-entreprise ne permet pas la déduction des charges réelles, le régime étant forfaitaire.
• La cessation ou la changement de statut est simple, facilitant la gestion pour l’entrepreneur.

💡 À retenir

La micro-entreprise offre une solution simple et rapide pour démarrer une activité indépendante, mais ses limites en termes de chiffre d'affaires et de responsabilité doivent être bien comprises pour éviter les risques.

📖 9. Sociétés commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager les bénéfices ou profiter de l’économie qui en résulte.
• Personnalité morale : Capacité juridique d’une société à agir en justice, posséder un patrimoine propre, et être titulaire de droits et obligations distincts de ses membres.
• Apports : Contributions des associés au capital social, pouvant être en numéraire (argent), en nature (biens mobiliers ou immobiliers), ou en industrie (savoir-faire, travail).
• Responsabilité limitée : Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports, notamment dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SAS).
• Capital social : Montant des apports effectués par les associés, qui constitue la base financière de la société et détermine leur responsabilité.
• Forme juridique : Structure légale choisie pour la société (ex : SARL, SAS, SA), influençant la responsabilité, la gestion et la fiscalité.

📝 Points essentiels

• La société naît par la conclusion d’un contrat (les statuts) et son immatriculation au RCS, lui conférant la personnalité morale.
• La responsabilité des associés est généralement limitée à leurs apports, sauf exceptions (ex : société en nom collectif).
• La forme juridique choisie détermine la gestion, la transmission, la fiscalité, et la responsabilité des membres.
• La cession des parts ou actions doit respecter des règles spécifiques (agrément, majorité) pour assurer la stabilité de la société.
• La société doit respecter ses obligations comptables, notamment la tenue d’une comptabilité régulière et la publication de ses comptes annuels.

💡 À retenir

Les sociétés commerciales sont des structures juridiques permettant d’organiser une activité économique avec une responsabilité limitée des membres, leur conférant une personnalité morale distincte, essentielle pour la gestion et la transmission de l’entreprise.

📖 10. Contrat de société

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : Accord par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune, en vue de partager les bénéfices ou profiter de l’économie qui en résulte.
• Apports : Contributions des associés à la société, pouvant être en numéraire (argent), en nature (biens meubles ou immeubles), ou en industrie (savoir-faire, travail).
• Partage des résultats : Obligation pour les associés de répartir les bénéfices ou de supporter les pertes selon les modalités prévues dans le contrat.
• Personnalité morale : Capacité juridique d’une société à agir en justice, posséder un patrimoine propre, distinct de celui de ses membres, née de l’immatriculation au RCS.
• Affectio societatis : Volonté commune des associés de collaborer à l’œuvre commune, condition essentielle à la validité du contrat de société.
• Forme du contrat : Rédaction sous forme de statuts, déposés au greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation, qui marque la naissance de la société en tant que personne juridique.

📝 Points essentiels

• Le contrat de société doit respecter les conditions de validité du droit civil : consentement libre, objet licite et certain, capacité des parties.
• Les associés peuvent être une ou plusieurs personnes, selon la forme juridique choisie (société unipersonnelle ou pluripersonnelle).
• Les apports déterminent le capital social, essentiel pour la répartition des pouvoirs et des résultats.
• La société acquiert la personnalité morale à l’immatriculation, lui conférant une existence juridique distincte de ses membres.
• La forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.) influence la responsabilité, la transmission des parts, et la gestion.
• La rédaction des statuts doit préciser l’objet social, la répartition des bénéfices, la gestion, et les modalités de cession des parts.

💡 À retenir

Le contrat de société, en tant qu’accord créant une personne morale, doit respecter des conditions strictes pour assurer la légitimité de l’union et la protection des partenaires, tout en permettant une organisation adaptée à l’activité.

📖 11. Formes juridiques sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité juridique distincte de ses membres, reconnue par la loi, capable d’avoir des droits et obligations, notamment par l’immatriculation (ex : société commerciale).
• Société : Contrat entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) qui mettent en commun des biens ou leur industrie pour partager bénéfices ou profiter d’économies, avec une personnalité juridique propre.
• Apports : Contributions des associés à la société, en numéraire (argent), en nature (biens), ou en industrie (travail ou savoir-faire). Ils constituent le capital social.
• Responsabilité limitée : Forme de responsabilité où les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, notamment dans les sociétés de capitaux (ex : SARL, SAS).
• Immatriculation : Formalité administrative permettant la naissance juridique de la société, notamment au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), qui lui confère la personnalité morale.
• Forme juridique : Structure légale choisie pour exercer une activité (ex : SARL, SAS, SA, EURL), déterminant notamment la responsabilité, la gestion et la transmission.

📝 Points essentiels

• La société est créée par un contrat (ou statuts) et acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation au RCS.
• La responsabilité des associés varie selon la forme : limitée dans les sociétés de capitaux, illimitée dans certaines sociétés de personnes (ex : SNC).
• La forme juridique influence la gestion, la fiscalité, la transmission et la responsabilité.
• La distinction entre société de capitaux (responsabilité limitée, capital social important) et société de personnes (responsabilité illimitée, relations plus personnelles).
• La création d’une société nécessite la rédaction de statuts, leur dépôt au greffe, et leur publication éventuelle.
• La forme choisie doit correspondre à l’activité, aux objectifs et au mode de gestion souhaité.

💡 À retenir

Les formes juridiques des sociétés offrent un cadre structurant pour l’exercice d’une activité économique, en déterminant la responsabilité, la gestion, et la transmission, tout en conférant à la société une personnalité juridique propre.

📖 12. Droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Droits ayant une valeur économique, portant sur des biens ou des créances, pouvant faire l'objet d'une évaluation monétaire.
• Patrimoine : Ensemble des biens, droits et obligations d'une personne, évaluables en argent, formant une universalité de droit.
• Droits réels : Droits conférant à leur titulaire un pouvoir direct sur une chose (ex : propriété, servitude).
• Droits personnels (ou de créance) : Droits permettant à leur titulaire d'exiger d'une autre personne une prestation (ex : crédit, facture).
• Droits intellectuels : Monopoles d'exploitation sur des œuvres de l'esprit (ex : marques, brevets).
• Universalité de droit : Principe selon lequel l'ensemble des biens et obligations d'une personne forme un tout inséparable, répondant globalement des dettes.

📝 Points essentiels

• Les droits patrimoniaux se divisent en droits réels, droits personnels et droits intellectuels, chacun ayant une nature et une portée spécifiques.
• Le patrimoine d’une personne, qu’elle soit physique ou morale, comprend un actif (biens, droits) et un passif (dettes, obligations).
• La responsabilité du débiteur est engagée sur l’ensemble de son patrimoine, sauf protections spécifiques (régimes matrimoniaux, sociétés).
• La loi française considère le patrimoine comme une universalité de droit, ce qui implique que l’actif répond du passif.
• La cession ou la transmission de droits patrimoniaux (ex : parts sociales, fonds de commerce) est encadrée par des règles précises pour assurer la sécurité juridique.

💡 À retenir

Les droits patrimoniaux constituent l'ensemble des droits ayant une valeur économique, formant le patrimoine d'une personne ou d'une entité, et étant la base de la gestion, de la transmission et de la protection des biens et obligations.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Personne physique	Personne morale
Définition	Être humain doté de la personnalité juridique	Groupement reconnu par la loi comme sujet de droit
Naissance / Création	Naissance vivante et viable	Immatriculation ou reconnaissance légale
Patrimoine	Oui, propre à chaque personne	Oui, distinct de celui de ses membres
Capacité juridique	Total, début à la naissance, fin à la mort	Limitée à l’objet social, lors de la création
Formalisme de création	Aucun, naît avec la personne	Immatriculation, déclaration, ou reconnaissance légale
Exemple	Individu, citoyen	Société, association, fondation

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre capacité juridique (droit d’avoir des droits) et capacité d’agir (droit d’accomplir des actes juridiques).
2. Croire que la personnalité juridique d’une personne morale naît automatiquement sans formalités (impossible sans immatriculation).
3. Confondre patrimoine d’une personne physique et patrimoine d’une personne morale.
4. Oublier que la personnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance vivante et viable, pas à la conception.
5. Confusion entre la capacité limitée d’une personne morale et la capacité totale d’une personne physique.
6. Erreur sur la formalité de création : croire qu’une simple déclaration suffit pour une personne morale.
7. Confondre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux (ex : droits de la personnalité).

✅ Checklist Examen

• Vérifier la différence entre personne physique et personne morale.
• Connaître la définition de la personnalité juridique et ses conditions d’acquisition.
• Savoir à quel moment débute et se termine la capacité juridique d’une personne physique.
• Identifier les formalités nécessaires à la création d’une personne morale.
• Comprendre la distinction entre patrimoine d’une personne physique et d’une personne morale.
• Connaître les exemples de personnes morales (sociétés, associations).
• Maîtriser la notion de patrimoine universel et sa portée.
• Reconnaître les formes juridiques principales des sociétés (SARL, SAS, SA).
• Savoir ce qu’est le formalisme de création d’une personne morale.
• Connaître les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
• Vérifier la maîtrise des notions de capacité juridique et d’action.
• S’assurer de la distinction entre capacité totale et capacité limitée.