Quiz: Les régimes d'autorisations d'urbanisme depuis 2007 — 16 perguntas

1. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2007, combien de régimes d’autorisations d’urbanisme sont distingués ?

A. Six régimes distincts

B. Huit régimes distincts

C. Quatre régimes distincts

D. Seize régimes distincts

Answer: (C)

Explicação

Depuis 2007, on distingue quatre régimes : permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager et permis de démolir. Avant cette réforme, le système était plus éclaté.

2. Quel régime est destiné à l’aménagement d’un terrain, comme la création d’un lotissement ou la mise en constructibilité d’une zone ?

A. Le permis d’aménager

B. La déclaration préalable

C. Le permis de démolir

D. Le permis de construire

Answer: (A)

Explicação

Le permis d’aménager vise les opérations d’aménagement du terrain, notamment les lotissements et la création de terrains à bâtir. Le permis de construire concerne surtout les constructions nouvelles.

3. Quel est le principe applicable aux constructions nouvelles en matière d’autorisation d’urbanisme ?

A. Elles sont dispensées de toute autorisation

B. Elles relèvent par principe du permis de construire

C. Elles relèvent par principe du permis de démolir

D. Elles relèvent systématiquement de la déclaration préalable

Answer: (B)

Explicação

Les constructions nouvelles sont, par principe, soumises à permis de construire. La déclaration préalable concerne plutôt certains travaux sur une construction existante.

4. Dans quel cas la déclaration préalable est-elle particulièrement adaptée ?

A. Pour la destruction complète d’un immeuble

B. Pour un changement de destination principale sur une construction existante

C. Pour la création d’un lotissement entier

D. Pour l’ouverture d’un commerce de plus de 1000 m²

Answer: (B)

Explicação

La déclaration préalable est une procédure plus légère pour des travaux sur une construction existante, notamment lorsqu’il y a changement de destination principale. Les autres situations relèvent d’autres régimes.

5. Une construction soumise à une autorisation spéciale dispense-t-elle automatiquement du respect des règles d’urbanisme ?

A. Oui, sauf si le voisin s’y oppose

B. Non, elle doit malgré tout respecter les règles d’urbanisme applicables

C. Non, mais seulement en zone urbaine

D. Oui, l’autorisation spéciale remplace toutes les règles

Answer: (B)

Explicação

Même lorsqu’une autre autorisation vaut permis de construire, le projet doit respecter les règles d’urbanisme, comme celles du PLU. L’autorisation ne neutralise pas les prescriptions urbanistiques.

6. Quel ensemble de travaux est explicitement visé par la déclaration préalable plutôt que par le permis de construire ?

A. Les travaux sur une construction existante

B. Les constructions nouvelles de maison individuelle

C. Les démolitions de bâtiments historiques uniquement

D. Les grandes opérations d’aménagement commercial

Answer: (A)

Explicação

La déclaration préalable vise des travaux sur une construction existante. Le permis de construire concerne par principe les constructions nouvelles.

7. Quel principe limite, lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, la prise en compte des règles extérieures au code de l’urbanisme ?

A. Le principe de libre administration des communes

B. Le principe de continuité du service public

C. Le principe d’indépendance des législations

D. Le principe de faveur au pétitionnaire

Answer: (C)

Explicação

Le principe d’indépendance des législations signifie que l’instructeur n’examine pas, en principe, les règles relevant d’autres législations ou du droit privé. Les litiges éventuels sont alors tranchés par le juge.

8. À quelle échelle les règles du plan local d’urbanisme s’appliquent-elles pour apprécier la constructibilité d’un projet ?

A. À l’échelle de chaque parcelle cadastrale isolée

B. À l’échelle de l’unité foncière

C. À l’échelle du seul bâtiment existant

D. À l’échelle du quartier uniquement

Answer: (B)

Explicação

L’instruction se fait à l’échelle de l’unité foncière, c’est-à-dire l’ensemble du terrain concerné par le projet. Une simple parcelle cadastrale isolée ne suffit pas à définir cette échelle.

9. Dans quels cas le préfet peut-il rester compétent pour instruire une demande d’autorisation d’urbanisme ?

A. Dès qu’un EPCI existe sur le territoire

B. Dans les cas prévus par l’article L422-2 du code de l’urbanisme

C. Uniquement lorsque le projet dépasse 1000 m²

D. Dans tous les cas où la commune est d’accord

Answer: (B)

Explicação

Le préfet demeure compétent dans les situations expressément prévues par l’article L422-2 du code de l’urbanisme. Ce n’est donc pas une compétence générale ni automatique.

10. Quel énoncé décrit le mieux le rôle du président d’un EPCI dans l’instruction des autorisations d’urbanisme ?

A. Il remplace toujours le maire pour signer les refus

B. Il peut instruire exceptionnellement, notamment en lien avec le PLUi

C. Il devient compétent dès qu’une demande est déposée en mairie

D. Il reçoit automatiquement toute compétence de la commune

Answer: (B)

Explicação

Le président de l’EPCI peut intervenir dans certaines hypothèses, notamment lorsque le PLUi est en jeu. En revanche, il n’y a pas de transfert automatique de responsabilité d’instruction.

11. Quel élément est obligatoire dans le dossier de déclaration préalable ?

A. Une autorisation préalable du voisin le plus proche

B. Un formulaire rempli avec les mentions exigées

C. Un rapport d’architecte systématique

D. Une étude d’impact environnemental dans tous les cas

Answer: (B)

Explicação

La déclaration préalable suppose un dossier complet, avec des mentions obligatoires et les pièces demandées. Ce n’est pas une simple formalité verbale en mairie.

12. À partir de quel moment le délai de recours des tiers contre l’autorisation commence-t-il à courir ?

A. À la date du dépôt du dossier en mairie

B. À la date de fin des travaux

C. À la date de délivrance du récépissé

D. À partir du premier affichage sur le terrain

Answer: (D)

Explicação

Le délai de recours des voisins commence au premier jour de l’affichage sur le terrain. Sans affichage régulier, le point de départ du délai peut être contesté.

13. Quel régime peut être imposé à certaines clôtures par une décision du plan local d’urbanisme ou par la police de l’urbanisme ?

A. Le permis de construire

B. Le permis d’aménager

C. La déclaration préalable

D. Le permis de démolir

Answer: (C)

Explicação

Certaines clôtures peuvent relever de la déclaration préalable lorsque la commune ou le PLU le prévoit. La clôture n’est donc pas toujours libre de formalités.

14. Quel type de projet relève le plus naturellement du permis d’aménager ?

A. L’organisation d’un lotissement

B. La simple peinture d’une façade

C. La démolition d’un mur porteur

D. L’installation d’un changement de destination

Answer: (A)

Explicação

Le permis d’aménager concerne les opérations qui organisent le terrain, comme les lotissements. Les autres exemples renvoient à d’autres régimes d’autorisation.

15. Quelle opération est une démolition au sens du permis de démolir ?

A. La réparation d’une toiture

B. Le changement de couleur d’une façade

C. La destruction d’un bâtiment

D. L’élagage d’un arbre

Answer: (C)

Explicação

En urbanisme, la démolition vise la destruction d’un bâtiment. L’abattage d’un arbre relève d’une autre notion.

16. Quelle démolition est dispensée de permis de démolir ?

A. La démolition d’un bâtiment ancien sans autorisation préalable

B. La démolition d’une maison parce qu’elle est visible depuis la rue

C. La suppression d’un bâtiment d’une base aérienne relevant du secret défense

D. La démolition d’un immeuble situé en secteur protégé

Answer: (C)

Explicação

Les démolitions relevant du secret défense sont dispensées de permis de démolir, tout comme certains cas liés aux prisons. En revanche, les secteurs protégés sont justement des cas où le permis peut être exigé.