Les sources du droit français

1. 📌 L'essentiel (faits clés)

• La Constitution de 1958 est la norme suprême du système juridique français.
• Les traités internationaux ratifiés ont une primauté sur les lois nationales (art. 55 C.).
• Les règlements européens (règlements et directives) ont application immédiate ou obligatoire, avec primauté sur le droit national.
• Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionalité des lois, saisi via QPC ou avant promulgation.
• La hiérarchie des normes : Constitution > Traités > Règlements européens > Lois > Règlements administratifs.
• La procédure législative inclut la proposition, la navette parlementaire et la loi adoptée après contrôle de constitutionnalité.
• lois peuvent être constitutionnelles, référendaires, organiques ou ordinaires.
• Les ordonnances habilitent le gouvernement à légiférer ; elles doivent être ratifiées pour avoir valeur législative.
• La promulgation et la publication officialisent la loi, qui entre en vigueur à la date précisée.
• La primauté du droit européen est affirmée par des arrêts de principe (Nicolo, Café Jacques Babres).

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