Sources formelles du droit international : Selon l'article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice, ce sont les éléments qui déterminent les normes que cette cour doit appliquer dans le règlement des différends internationaux. Elles constituent le cadre juridique qui encadre les relations entre États et autres sujets de droit international. AUCUNE autre source n’est mentionnée dans le texte source.
Article 38 du Statut de la CIJ : Disposition qui définit les principales sources du droit international, notamment : traités, coutume internationale, principes généraux du droit, et actes unilatéraux (ces derniers ne figurant pas explicitement dans l’article).
Normes applicables en règlement des différends internationaux : Ce sont les règles issues des sources formelles, auxquelles la Cour Internationale de Justice doit se référer pour trancher les différends. Ces normes sont issues de textes écrits ou de pratiques coutumières reconnues.
1. Quelle est une cause précise de fin d’un traité selon la Convention de Vienne ?
2. Qui est principalement crédité d'avoir élaboré ou proposé les règles fondamentales régissant la formation des traités dans le cadre du droit international ?
3. Comment un État peut-il appliquer ou utiliser un acte unilatéral pour s’engager dans la formation d’un traité international ?
Sources du droit international — définition ?
Éléments qui déterminent les normes applicables en justice internationale.
Traités internationaux — rôle ?
Créer, modifier ou éteindre des obligations juridiques entre sujets.
Formation des traités — étapes ?
Négociation, adoption, signature, ratification.
Effets des traités — principe ?
Effet uniquement entre les parties, effet relatif.
Fin des traités — moyens ?
Nullité, extinction, suspension.
Coutume internationale — élément matériel ?
Pratique répétée, uniforme, constante, dans un espace défini.
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