Maîtrise des CGV et obligations légales

📋 Plan du Cours

1. Définition des CGV
2. Mentions obligatoires CGV
3. Accessibilité CGV site
4. Acceptation CGV en ligne
5. Protection des données
6. Contrat de vente en ligne
7. Délai livraison
8. Facturation en ligne
9. Lois Hamon et Chatel
10. Droit de rétractation
11. Retour et garanties
12. Garantie légale conformité

📖 1. Définition des CGV

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions Générales de Vente (CGV) : Informations fournies par un fournisseur à son client concernant les modalités légales de vente de ses produits ou services, en l'absence d'accord spécifique. Elles constituent le socle contractuel de l'entreprise et définissent les conditions d'exécution du service commandé. (source : contenu source)
• Rôle juridique des CGV : Elles encadrent la relation commerciale en précisant les obligations de chaque partie, garantissent la conformité légale, et protègent l'entreprise en cas de litige. Leur conformité aux lois LCEN et DGCCRF est essentielle pour leur validité. (source : contenu source)
• Différence entre CGV et Conditions Générales d'Achat (CGA) : Les CGV concernent le vendeur et ses modalités de vente, tandis que les CGA sont destinées à l'acheteur professionnel pour ses achats auprès de fournisseurs. (source : contenu source)
• Spécificités pour le commerce en ligne : Les CGV doivent être accessibles facilement (en maximum 2 clics), comporter un lien visible sur toutes les pages, et inclure une acceptation…