Flashcards: Maîtrise des Conditions et Protection des Marques — 18 cartões

Définition juridique de marque ?

Un signe permettant d’identifier et distinguer produits ou services.

Signes distinctifs d'une entreprise ?

Dénomination sociale, logo, nom commercial, enseigne, nom de domaine.

Formes de marques ?

Verbales, figuratives, tridimensionnelles, sonores, multimédias.

Conditions de dépôt marque ?

Distinctivité, licéité, disponibilité.

Recherche antériorité — but ?

Vérifier l’absence de droits antérieurs.

Protection et durée marque ?

10 ans, renouvelable indéfiniment.

Procédures de dépôt international ?

Système de Madrid, marque communautaire.

Utilisation marque — objectif ?

Exploiter pour sécuriser et différencier.

Risques liés à marque non utilisée ?

Déchéance après 5 ans d’inactivité.

Opposition — définition ?

Contestation avant enregistrement.

Annulation — but ?

Supprimer une marque pour non-respect conditions.

Contrefaçon — signification ?

Utilisation non autorisée d’une marque protégée.

Veille marque — importance ?

Surveiller pour prévenir atteintes et contrefaçons.

Signe graphique — exemple ?

Logo, dessin, emblème.

Signe sonore — exemple ?

Jingle, rugissement MGM.

Marque tridimensionnelle — exemple ?

Forme spécifique d’un produit ou emballage.

Durée initiale de protection ?

10 ans, renouvelable.

Procédure de Madrid — avantage ?

Protection dans plusieurs pays via un seul dépôt.