Quiz: Modes alternatifs de résolution des conflits — 6 perguntas

1. Quel décret a officiellement réformé les modes alternatifs de résolution des conflits en 2025 ?

A. Décret n°2025-660 du 18/07/2025

B. Décret n°2024-550 du 12/06/2024

C. Loi n°2019-742 du 21/07/2019

D. Arrêté du 15/03/2025

Answer: (A)

Explicação

Ce décret précise que les modes alternatifs tels que la conciliation et la médiation sont désormais amiables, confidentiels et sous contrôle judiciaire.

2. Selon l'article 21 du code de procédure civile, à quel moment le juge peut-il inviter à recourir à une médiation ou conciliation ?

A. À tout moment durant la procédure

B. Uniquement avant le début de la procédure

C. Après le rendu du jugement

D. Lorsque les parties en font la demande expresse

Answer: (A)

Explicação

L'article 21 du CPC indique que le juge doit concilier et peut inviter les parties à résoudre à l'amiable à tout moment, favorisant ainsi la résolution amiable.

3. Quelle est la particularité de l’audience de règlement amiable (ARA) ?

A. Elle ne produit pas de titre exécutoire

B. Elle vise exclusivement la médiation extrajudiciaire

C. Elle peut produire un titre exécutoire si l’accord est homologué

D. Elle ne concerne que les litiges civils de faible montant

Answer: (C)

Explicação

L'ARA peut aboutir à un accord ayant effet de titre exécutoire si le juge homologue l’accord, rendant ainsi l’accord directement applicable.

4. Quelle est la caractéristique essentielle de la transaction en droit civil ?

A. C'est un acte unilatéral

B. C'est un contrat par concessions réciproques

C. Elle ne peut être conclue qu’avant tout litige

D. Elle nécessite une homologation judiciaire

Answer: (B)

Explicação

La transaction est définie comme un contrat par concessions réciproques, permettant de terminer ou prévenir un litige.

5. Quelle règle s'applique généralement à la confidentialité lors des processus de médiation ou conciliation ?

A. La confidentialité est toujours obligatoire, sans exception

B. Il n'existe aucune règle spécifique à la confidentialité

C. La confidentialité doit être levée en cas d’accord non conforme à l’ordre public

D. Les parties peuvent choisir de ne pas respecter la confidentialité à tout moment

Answer: (A)

Explicação

La confidentialité est la règle générale lors de ces modes de résolution, sauf exception légale ou conforme à l’ordre public.

6. Quelle est la durée maximale de la médiation, renouvelable une fois, selon le cadre légal ?

A. 5 mois, renouvelable une fois pour 3 mois

B. 3 mois, renouvelable une fois pour 2 mois

C. 6 mois, non renouvelable

D. 1 an, renouvelable indéfiniment

Answer: (A)

Explicação

La durée maximale est de 5 mois, renouvelable une fois pour 3 mois, ce qui encadre la médiation dans un délai raisonnable.