Flashcards: Organisation administrative de la déconcentration en France — 24 cartões

Déconcentration — définition ?

Organisation interne de l’État rapprochant l’administration des citoyens.

Circonscriptions administratives — exemples ?

Région, département, arrondissement.

Services à compétence nationale — rôle ?

Exercent des fonctions spécialisées sur tout le territoire.

Charte de 2015 — principe clé ?

Proximité, efficience, hiérarchie maintenue.

Décentralisation — différence ?

Transfert de compétences avec autonomie juridique.

Organisation régionale — acteur principal ?

Le préfet de région.

Organisation départementale — cadre ?

Le préfet de département.

Infra-départemental — subdivision ?

Arrondissements, cantons, communes.

Rôle du préfet — principales missions ?

Représenter l’État, coordonner, assurer sécurité et légalité.

Contrôle administratif — objectif ?

Vérifier la conformité des actes à la loi.

Déféré préfectoral — signification ?

Saisine du juge pour annuler un acte illégal.

Pouvoirs de substitution — quand ?

En cas d’illégalité manifeste ou urgence.

Relations avec collectivités — nature ?

Contrôle de légalité, coopération, tutelle.

Contrôle de légalité — qui ?

Le préfet, vérifiant la conformité des actes.

Recours contentieux — qui ?

Partie intéressée ou préfet, devant le juge administratif.

Tutelle — définition ?

Contrôle de conformité des actes des collectivités par l’État.

Histoire de la déconcentration — origines ?

Intendants (1635), préfets (1800), décrets de décentralisation (1852-1861).

Préfecture — rôle historique ?

Représenter le roi, puis l’État, dans chaque circonscription.

Acte II déconcentration — date clé ?

Décrets de 1964, création des préfets régionaux.

Acte III — principe majeur ?

Loi ATR 1992, affirmation de la déconcentration comme règle.

Organisation infra-départementale — but ?

Assurer proximité et gestion locale efficace.

Pouvoirs de substitution — limite ?

Respect de la légalité, proportionnalité, urgence.

Relation préfet-collectivités — cadre ?

Contrôle de légalité, partenariat, tutelle.

Évolution législative — année clé ?

Loi 1992 (ATR), loi 3DS (2022).